TJ 75056, 7 août 2026, RG 26/54624

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/54624 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDJ2A

N° : 1

Assignation du :
27 Novembre 2025

[1]

[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 août 2026

par Eva GIUDICELLI, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE

S.A. EMC ARNULF, Société anonyme
[Adresse 1]
[Localité 2]

ayant pour avocats Maître Jean-Marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE (avocat plaidant), et Maître Aude BLAISE, avocat au barreau de PARIS - #E0250 (avocate postulante), non comparants

DEFENDERESSE

La S.A.S. CITY MALL PARK 3, société par actions simplifiée
[Adresse 2]
[Localité 3]

ayant pour avocate Maître Véronique SAURIE, avocat au barreau de NICE (avocate plaidante), non comparante

DÉBATS

A l’audience du 07 août 2026 tenue publiquement, présidée par Eva GIUDICELLI, Vice-présidente et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 27 novembre 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions d’incompétence et subsidiairement, au fond déposées le 10 février 2026 par la S.A.S. CITY MALL PARK 3, défenderesse,

Vu l’ordonnance de référé du 10 mars 2026 aux termes de laquelle le juge des référés du tribunal de commerce de Nice se déclare incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris,

Par mails du 7 août 2026, la S.A. EMC ARNULF, Société anonyme, se désiste de son instance.

La défenderesse n’ayant pas constitué avocat devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, il convient d’acter son acceptation implicite du désistement et de statuer par décision réputée contradictoire.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS