TJ 75056, 7 août 2026, RG 26/55197
Vérifier : TJ 75056, 7 août 2026, RG 26/55197 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55197 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC522
N° : 2
Assignation du :
17 Juillet 2026
[1]
[1] 1 copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 août 2026
par Eva GIUDICELLI, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La société [1], société civile immobilière
Chez Maitre Pierre Mounier, Avocat au barreau de Paris
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat Maître Pierre MOUNIER de l’AARPI ARCHERS, avocats au barreau de PARIS - #P0436, non comparant
DEFENDERESSE
S.A.S. [2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 07 août 2026 tenue publiquement, présidée par Eva GIUDICELLI, Vice-présidente et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 17 juillet 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 30 juillet 2026, la société [1], société civile immobilière, se désiste de son instance.
La S.A.S. [2] n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société [1], société civile immobilière, se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 07 août 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Eva GIUDICELLI
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.