TJ 87085, 12 août 2026, RG 26/00456

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 26/00456 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GYHW

Ordonnance du 12 Août 2026 à 15 h 30

(Contention - sans objet)

Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Marianne BONNET, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [M] [H], né le 21 Mars 2003 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [E] à [Localité 2] ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 11 Août 2026 à 17 h 12 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [E]

Vu la demande d’audition du patient et sa réalisation par visioconférence,

Vu la transmission de la procédure à Me [V] [C] assistant le patient.

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 12 Août 2026 par le greffier à :
* Monsieur [M] [H] via le [Adresse 2] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [E] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Me Chérifa TAYEB-BEY, avocat au Barreau de Limoges.