T. com. 0601, 16 juin 2026, n° 2026F00295
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Texte de la décision
2026F00295 - 2616700016/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F295 Références : La SAS VALER - [Immatriculation 1]
DEMANDEUR (S) :
SCP B.T.S.G2 prise en la personne de Maître [Y] [K] [Adresse 1]
Comparaissant en personne
SELARL [L] [F] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [F] [Adresse 2]
Comparaissant en personne
DEBITEUR:
La SAS VALER
[Adresse 3] Non inscrit au RCS - 954 800 314 RM 06
représenté(e) par Maître [T] [W]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Bruno BAYEMI Juges : Monsieur [L] BOHLY Monsieur Yoan SAUZEDDE
Greffier lors des débats : Monsieur Loris DINI
PAR JUGEMENT
en date du 21/04/2026, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l'égard de :
La SAS VALER [Adresse 3]
Le tribunal a fixé a six mois la période d'observation et conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 16/06/2026 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d'observation.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Vu l'attestation L. 622-17 du code de commerce ;
Attendu que le débiteur sollicite la poursuite de l'activité en vue de présenter un plan ;
Attendu que le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire et le juge-commissaire y sont favorables ;
Qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande et d'ordonner la poursuite de la période d'observation initialement fixée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article L. 661-6 2° du code de commerce,
Vu
l'article L. 631-15 du code de commerce,
Vu
le rapport juge-commissaire,
Le ministère public avisé,
ORDONNE
la poursuite de la période d'observation initialement fixée à six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d'un plan de redressement ;
CONVOQUE d'ores et déjà le débiteur à l'audience de chambre du conseil du :
MARDI 29/09/2026 A 09 HEURES 30
ORDONNE
par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ;
DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.
AINSI JUGE ET PRONONCE, SUR LE CHAMPAU GREFFE DU OU AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR BRUNO BAYEMI ETMADAME JOANNA KARK COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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