TJ 51454, 12 août 2026, RG 26/00033
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Texte de la décision
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 12 Août 2026
N° RG 26/00033 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FISN
Nature affaire : 28Z
Nous, Isabelle MENDI, Présidente au Tribunal Judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l'audience publique du 01 juillet 2026, avons rendu le jugement suivant.
En demande :
Monsieur [A] [Q], [P] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Brigitte BERNARD, avocat au barreau de REIMS
En défense :
Madame [E] [W] épouse [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS
Madame [V] [Z] veuve [W]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS
Madame [K] [W]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS
Maître [C] [F] notaire en charge des opérations de liquidation partage de la succession de Monsieur [W]
Office notarial
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
Monsieur [B] [U] [X] [W]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représenté par Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [O] [W] est décédé le [Date décès 1] 2024 et laisse pour lui succéder :
- son conjoint survivant Madame [V] [Z] épouse [W]
- Monsieur [B] [W]
- Madame [E] [W] épouse [H]
- Madame [K] [W]
Monsieur [A] [N] , requérant, expose être issu de la relation de Monsieur [O] [W] et et de sa mère Madame [G] [N], filiation établie judiciairement par jugement du tribunal de grande instance de Nancy en date du 8 septembre 2006.
Maître [F] notaire [Localité 6] (Meurthe et Moselle) et en charge des opérations de liquidation et partage de la succession de Monsieur [W]
Par assignation régulièrement délivrée devant Madame la présidente du tribunal judiciaire de Reims statuant en matière de procédure accélérée au fond, Monsieur [P] [N] a assigné Madame [V][Z] épouse [W], Monsieur [B] [W], Madame [E] [W] épouse [H] et Madame [K] [W] aux fins d'obtenir le versement d'une avance sur succession d'un montant de 100 000€.
Aux termes de leurs conclusions régulièrement notifiées le 25 juin 2026 par RPVA, les consorts [S], [B], [E] et [K] [W], en présence de Maître [C] [F] notaire intervenant volontaire, concluent au sursis à statuer sur l'ensemble des demandes en raison d'une instance au fond engagé aux fins d'annulation des actes des 16 octobres 2004,14 septembre 2005 et 23 mars 2027. À titre subsidiaire elle sollicite l'organisation d'une expertise judiciaire.
Vu les conclusions responsives régulièrement notifiées par RPVA du demandeur,
À l’audience du 1er juillet 2026, le conseil du requérant réitère les termes de son assignation et de ses conclusions postérieures.
Le conseil de des consorts [W] en défense reprend le terme de ses écritures.
À l’issue des débats, les parties ont été avisées qu’une décision serait rendue en date du 12 août 2026.
MOTIFS
Il résulte des dispositions de l’article 815 du code civil que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes en matière d’indivision, et il est constant qu’entre dans ces pouvoirs, d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis si une telle mesure est justifiée par l’urgence.
Aux termes des dispositions de l’article 774-2 du code de procédure civile, l’audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l’évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige.
Au cas d’espèce, les parties s’opposent et multiplient les procédures susceptibles d’envenimer la situation.
En conséquence, il y a lieu d’ordonner une mesure de règlement amiable et de communiquer la présente procédure au juge chargé de l’ARA au sein de la juridiction.
Les droits et moyens des parties sont réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Isabelle MENDI, Présidente statuant en matière de référés,statuant publiquement,par mise à disposition au greffe et par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE une mesure de règlement amiable avant dire droit
ORDONNE la communication par les soins du greffe de la procédure au magistrat en charge de L’ARA à charge pour lui de fixer audience
RESERVE les droits et moyens des parties
RESERVE les dépens
RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision
Prononcé par mise à disposition au greffe des référés, le 12 AOUT 2026, la minute du présent jugement étant signé par Isabelle MENDI, Présidente et par Anne PAUL, Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par la juge signataire.
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
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