T. com. 7401, 16 juin 2026, n° 2026F00823
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Texte de la décision
2026F00823 - 2616700009/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
16/06/2026
JUGEMENT DU SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F823 Procédure
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 19 mai 2026 par :
La société Tropique
[Adresse 1] [Localité 1]
Comparante en la personne de son président M. [G] [Q]
Convocation lui a été adressée le 19 mai 2026.
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 09 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur [M] [S], Président,
* Monsieur Marc CABANNE, Juge,
* Madame Muriel DAVILLERD, Juge,
assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 16 juin 2026 à 14h, date et heure annoncées à l'issue des débats.
Le dirigeant de l'entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le représentant légal de l'entreprise s'est présenté ce jour devant le tribunal pour donner des explications ;
Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 898 136 908 ; que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du Code de commerce ;
Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, qu'il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L 641-2 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
La société Tropique
[Adresse 2]
Société par actions simplifiée inscrite sous le numéro 898 136 908 RCS [Localité 1]
ayant pour activité : L'acquisition et/ou l'exploitation et/ou la gestion de tous établissements de restauration traditionnelle, brasserie, café, bar, salon de thé, vente à consommer sur place, vente à emporter, sandwicherie et toutes autres activités connexes ou complémentaires.
FIXE provisoirement au 30 décembre 2024 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur BOUSCASSE et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [S] ;
NOMME
en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL B.G.H. en la personne de Me [B] [H], [Adresse 3] ;
NOMME
en qualité de commissaire de justice la SELARL [U] [R], [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
DECLARE
applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce ;
ORDONNE
au liquidateur en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ;
DIT
qu'à l'issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, conformément à l'article susvisé ;
FIXE
à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement ;
DIT que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l'article L.641-2 du Code de commerce ;
FIXE au 16/06/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT que l'examen de la clôture viendra à l'audience du 31/03/2027 à 14h ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur [M] [S]
Signe electroniquement par [M] [S]
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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