T. com. 0601, 28 juill. 2026, n° 2026F00460
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Texte de la décision
EN DATE
du 28 juillet 2026, le tribunal de commerce d'Antibes, rendait un jugement portant le numéro RG 2026F0460, lequel est entaché d'une erreur matérielle, puisqu'il prononce la conversion d'une procédure de redressement judiciaire en une liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS NEPTUNE TRINITY, initialement en procédure de sauvegarde.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par jugement en date du 28 juillet 2026, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé la conversion d'une procédure de redressement judiciaire en une liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS NEPTUNE TRINITY ;
Que, s'agissant d'une simple erreur matérielle, il y a lieu de se saisir d'office et de statuer sans audience afin d'en apporter la rectification ;
Qu'en effet, par jugement en date du 16 juin 2026, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS NEPTUNE TRINITY ;
Que le mandataire a sollicité la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire ;
Qu'il y avait donc lieu de prononcer la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire ;
Qu'il y avait lieu également de fixer la date de cessation des paiements au 15 juillet 2026, date à laquelle la dirigeante a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Qu'en conséquence, sur le placet, il y avait lieu de lire «
LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE SAUVEGARDE »;
Qu'il y aura lieu d'ordonner la rectification du jugement rendu en date du 28 juillet 2026 portant le numéro RG 2026F00460 et dire qu'il y aura lieu de lire :"
PAR JUGEMENT
en date du 16 juin 2026, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de
sauvegarde
à l'égard de La SAS NEPTUNE TRINITY, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 927832394, dont le siège social est sis [Adresse 1].
L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l'audience de chambre du conseil du 28/07/2026, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire mise en délibéré.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ;
Attendu qu'à la barre, à l'audience de chambre du conseil du 28/07/2026, le dirigeant a sollicité la conversion de la
sauvegarde
en liquidation judiciaire et qu'il convient de lui en donner acte ;
Attendu que le mandataire acquiesce à ladite demande ;
Que par conséquent, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire ;
Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ;
Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;
Qu'enfin, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 15 juillet 2026.
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,
VU
les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce,
VU
le rapport juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses observations,
PRONONCE
la liquidation judiciaire de :
La SAS NEPTUNE TRINITY [Adresse 1]
MAINTIENT Madame [I] [F] en qualité de juge-commissaire ;
NOMME
SCP B.T.S.G2 prise en la personne de Maître [G] [B] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;
FIXE la date de cessation des paiements au 15 juillet 2026 ;
FIXE
conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
ORDONNE
par les soins du greffier, toutes les mesures prévues en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ; »
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par mesure d'office ;
VU l'article 462 du CPC ;
ORDONNE
la rectification du jugement rendu en date du 28 juillet 2026 portant le numéro RG 2026F0460.
DIT
qu'il y aura lieu de lire dans son placet : «
LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE SAUVEGARDE »;
DIT qu'il y aura lieu de lire dans le corps du jugement :
[…]
PAR JUGEMENT
en date du 16 juin 2026, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de
sauvegarde
à l'égard de La SAS NEPTUNE TRINITY, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 927832394, dont le siège social est sis [Adresse 1].
L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l'audience de chambre du conseil du 28/07/2026, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire mise en délibéré.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ;
Attendu qu'à la barre, à l'audience de chambre du conseil du 28/07/2026, le dirigeant a sollicité la conversion de la
sauvegarde
en liquidation judiciaire et qu'il convient de lui en donner acte ;
Attendu que le mandataire acquiesce à ladite demande ;
Que par conséquent, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire ;
Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ;
Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;
Qu'enfin, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 15 juillet 2026.
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,
VU
les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce,
VU
le rapport juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses observations,
PRONONCE
la liquidation judiciaire de :
La SAS NEPTUNE TRINITY [Adresse 1]
MAINTIENT Madame [I] [F] en qualité de juge-commissaire ;
NOMME
SCP B.T.S.G2 prise en la personne de Maître [G] [B] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;
FIXE la date de cessation des paiements au 15 juillet 2026 ;
FIXE
conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
ORDONNE
par les soins du greffier, toutes les mesures prévues en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ; »
DIT
que par les soins du Greffier, la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et sera notifiée comme le jugement entaché d'erreur matérielle ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MADAME ALINE DAVY RANCUREL ET MADAME JOANNA KARK COMMIS GREFFIER.
Signe electroniquement par [Z] [E]
Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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