TJ 67437, 23 juill. 2026, RG 26/00334

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE le désistement des parties quant à leurs demandes relatives aux mesures provisoires ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [Y] [G] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 5]

et de

Mme [E] [H] épouse [G] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 6]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1997, devant l'officier de l'Etat civil de la commune de [Localité 5] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce entre les époux à la date du 10 janvier 2023;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [E] [H] épouse [G] et M. [Y] [G] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que chacun des époux conservera ses propres frais et dépens exposés et au besoin les y CONDAMNE ;
RAPPELLE l'exécution provisoire ; 
RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision ;

FAIT AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE LE 23 JUILLET 2026

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES