Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 2002, 3 juill. 2026, n° 2026J00098


Vérifier : T. com. 2002, 3 juill. 2026, n° 2026J00098 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/07/2026
Numéro
2026J00098
Lieu / cour
2002
MàJ source
2026-08-12
Id
6a7cce1e195da062e0770b50

Texte de la décision

1,421 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 03/07/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J98

Demandeur (s) :

INGETEC

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) :

Maître [J] [R]

Défendeur (s) :

ARGOS CONSTRUCTION

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant (s) :

Maître [N] [V] [Q]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Juges :

Monsieur Dominique ANTONIOTTI

Monsieur [Z] [I]

Monsieur [K] [Y] [H]

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier

Débat à l'audience du 03/07/2026

L'affaire a été appelée à l'audience du 03/07/2026 et mise en délibéré sur le siège.

Pour une bonne administration de la justice, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026J98 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J348 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 54.37€ ;

Ainsi fait et prononcé sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BASTIA du 03/07/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI

Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI

Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI

Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.