T. com. 2002, 3 juill. 2026, n° 2026J00098
Vérifier : T. com. 2002, 3 juill. 2026, n° 2026J00098 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 03/07/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J98
Demandeur (s) :
INGETEC
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Maître [J] [R]
Défendeur (s) :
ARGOS CONSTRUCTION
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) :
Maître [N] [V] [Q]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges :
Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Monsieur [Z] [I]
Monsieur [K] [Y] [H]
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier
Débat à l'audience du 03/07/2026
L'affaire a été appelée à l'audience du 03/07/2026 et mise en délibéré sur le siège.
Pour une bonne administration de la justice, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026J98 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J348 ;
Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 54.37€ ;
Ainsi fait et prononcé sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BASTIA du 03/07/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.