T. com. 3003, 17 juin 2026, n° 2025R00110
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
17/06/2026 ORDONNANCE DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 18 novembre 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 3 juin 2026 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président,
Assisté de :
* Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier :
* SARLU LOCATION TRUCKS SERVICES [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP Charles FONTAINE - Romain FLOUTIER "AARPI ADAJ Avocats" -3 [Adresse 2]
SARL SOCIETE TRANSPORTS PASCAL 13 [Adresse 3]"
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
DÉFENDEUR - en personne et représenté par Maître [Q] [K] [Adresse 6]
Maître [R] [J] [N] "SELARL NORDJURIS" [Adresse 7]
[Adresse 8] -
représenté(e) par
Maître [Q] [K] -
[Adresse 6]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 29,08 € HT, 5,82 € TVA, 34,90 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 17/06/2026 à Me [Q] [K]
La société LOCATION TRUCKS SERVICES, Société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 535 206 569, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
Ayant pour avocat la
SCP CABINET FONTAINE & FLOUTIER
, membre de la MRPI dénommée AOAJ Avocats, agissant par Maître Romain FLOUTIER, avocat inscrit au Barreau de Nîmes, y demeurant [Adresse 10], Toque n° C103
A assigné le 18 novembre 2025
La SOCIETE TRANSPORTS PASCAL 13, Société à responsabilité limitée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON-DE-PROVENCE sous le numéro 415 118 710, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
Défenderesse,
Ayant pour avocat postulant
Maître Aline JOLIVET
, avocat inscrit au Barreau de Nîmes, demeurant [Adresse 12] ;
Ayant pour avocat plaidant
Maître Grégoire LUGAGNE DELPON
, membre de la
SELARL NORDJURIS
, avocat inscrit au Barreau de Marseille, demeurant [Adresse 13]
Aux fins de
Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1728 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les éléments produit aux débats,
CONDAMNER
à titre provisionnel la SARL SOCIETE TRANSPORTS PASCAL 13 à porter et payer à la SARL LOCATION TRUCKS SERVICES les sommes suivantes :
La somme de 10.628,58 euros au titre des loyers impayés ;
La somme de 1.062,80 euros au titre de la pénalité contractuelle de 10 %.
CONSTATER la résiliation des contrats de location suivants :
Contrat de location conclu suivant acte sous signature privée en date du 23 avril 2024, la SARL SOCIETE TRANSPORTS PASCAL 13 a pris à bail à la SARL LOCATION TRUCKS SERVICES le véhicule de marque VOLVO, immatriculé [Immatriculation 1], pour une durée de 40 mois à compter du 1er mai 2024 jusqu'au 31 août 2027, moyennant un loyer mensuel de 1.533,82 euros HT, soit 1.840,58 euros TTC ;
Contrat de location conclu suivant acte sous signature privée en date du 23 avril 2024, la SARL SOCIETE TRANSPORTS PASCAL 13 a pris à bail à la SARL LOCATION TRUCKS SERVICES le véhicule de marque VOLVO, immatriculé [Immatriculation 2], pour une durée de 40 mois à compter du 1er mai 2024 jusqu'au 31 août 2027, moyennant un loyer mensuel de 1.533,82 euros HT, soit 1.840,58 euros TTC ;
Contrat de location conclu suivant acte sous signature privée en date du 23 avril 2024, la SARL SOCIETE TRANSPORTS PASCAL 13 a pris à bail à la SARL LOCATION TRUCKS SERVICES le véhicule de marque VOLVO, immatriculé [Immatriculation 3], pour une durée de 40 mois à compter du 1er mai 2024 jusqu'au 31 août 2027, moyennant un loyer mensuel de 1.533,82 euros HT, soit 1.840,58 euros TTC ;
Contrat de location conclu suivant acte sous signature privée en date du 31 mai 2024, la SARL SOCIETE TRANSPORTS PASCAL 13 a pris à bail à la SARL LOCATION TRUCKS SERVICES le véhicule de marque FORD, immatriculé [Immatriculation 4], pour
une durée de 60 mois à compter du 1er juin 2024 jusqu'au 31 mai 2029, moyennant un loyer mensuel de 2.092,75 euros HT, soit 2.511,30 euros TTC ;
Contrat de location conclu suivant acte sous signature privée en date du 31 mai 2024, la SARL SOCIETE TRANSPORTS PASCAL 13 a pris à bail à la SARL LOCATION TRUCKS SERVICES le véhicule de marque FORD, immatriculé [Immatriculation 5], pour une durée de 60 mois à compter du 1er juin 2024 jusqu'au 31 mai 2029, moyennant un loyer mensuel de 2.092,75 euros HT, soit 2.511,30 euros TTC ;
Contrat de location conclu suivant acte sous signature privée en date du 1er février 2025, la SARL SOCIETE TRANSPORTS PASCAL 13 a pris à bail à la SARL LOCATION TRUCKS SERVICES le véhicule de marque VOLVO, immatriculé [Immatriculation 6], pour une durée de 48 mois à compter du 1er février 2025 jusqu'au 31 janvier 2029, moyennant un loyer mensuel de 2.162,95 euros HT, soit 2.595,54 euros TTC.
CONDAMNER
la SARL SOCIETE TRANSPORTS PASCAL 13 à porter et payer à la SARL LOCATION TRUCKS SERVICES la somme provisionnelle de 386.025,51 euros au titre des indemnités de rupture anticipée stipulées à l'article 12 des contrats de location.
CONDAMNER
la SARL SOCIETE TRANSPORTS PASCAL 13 à porter et payer à la
SARL LOCATION TRUCKS SERVICES la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Dans ses dernières conclusion la SARL LOCATION TRUCKS SERVICES demande :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1728 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les éléments produit aux débats,
CONDAMNER
à titre provisionnel la SARL SOCIETE TRANSPORTS PASCAL 13 à porter et payer à la SARL LOCATION TRUCKS SERVICES les sommes suivantes :
La somme de 10.628,58 euros au titre des loyers impayés ;
La somme de 1.062,80 euros au titre de la pénalité contractuelle de 10 %.
CONSTATER la résiliation des contrats de location suivants :
Contrat de location conclu suivant acte sous signature privée en date du 23 avril 2024, la SARL SOCIETE TRANSPORTS PASCAL 13 a pris à bail à la SARL LOCATION TRUCKS SERVICES le véhicule de marque VOLVO, immatriculé [Immatriculation 1], pour une durée de 40 mois à compter du 1er mai 2024 jusqu'au 31 août 2027, moyennant un loyer mensuel de 1.533,82 euros HT, soit 1.840,58 euros TTC ;
Contrat de location conclu suivant acte sous signature privée en date du 23 avril 2024, la SARL SOCIETE TRANSPORTS PASCAL 13 a pris à bail à la SARL LOCATION TRUCKS SERVICES le véhicule de marque VOLVO, immatriculé [Immatriculation 2], pour une durée de 40 mois à compter du 1er mai 2024 jusqu'au 31 août 2027, moyennant un loyer mensuel de 1.533,82 euros HT, soit 1.840,58 euros TTC ;
Contrat de location conclu suivant acte sous signature privée en date du 23 avril 2024, la SARL SOCIETE TRANSPORTS PASCAL 13 a pris à bail à la SARL LOCATION TRUCKS SERVICES le véhicule de marque VOLVO, immatriculé [Immatriculation 3], pour une durée de 40 mois à compter du 1er mai 2024 jusqu'au 31 août 2027, moyennant un loyer mensuel de 1.533,82 euros HT, soit 1.840,58 euros TTC ;
Contrat de location conclu suivant acte sous signature privée en date du 31 mai 2024, la SARL SOCIETE TRANSPORTS PASCAL 13 a pris à bail à la SARL LOCATION TRUCKS SERVICES le véhicule de marque FORD, immatriculé [Immatriculation 4], pour une durée de 60 mois à compter du 1er juin 2024 jusqu'au 31 mai 2029, moyennant un loyer mensuel de 2.092,75 euros HT, soit 2.511,30 euros TTC ;
Contrat de location conclu suivant acte sous signature privée en date du 31 mai 2024, la SARL SOCIETE TRANSPORTS PASCAL 13 a pris à bail à la SARL LOCATION TRUCKS SERVICES le véhicule de marque FORD, immatriculé [Immatriculation 5], pour
une durée de 60 mois à compter du 1er juin 2024 jusqu'au 31 mai 2029, moyennant un loyer mensuel de 2.092,75 euros HT, soit 2.511,30 euros TTC ;
Contrat de location conclu suivant acte sous signature privée en date du 1er février 2025, la SARL SOCIETE TRANSPORTS PASCAL 13 a pris à bail à la SARL LOCATION TRUCKS SERVICES le véhicule de marque VOLVO, immatriculé [Immatriculation 6], pour une durée de 48 mois à compter du 1er février 2025 jusqu'au 31 janvier 2029, moyennant un loyer mensuel de 2.162,95 euros HT, soit 2.595,54 euros TTC.
CONDAMNER
la SARL SOCIETE TRANSPORTS PASCAL 13 à restituer à la SARL LOCATION TRUCKS SERVICES les véhicules suivants, et ce sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard et par véhicule à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir :
Le véhicule de marque VOLVO, immatriculé [Immatriculation 1]
Le véhicule de marque VOLVO, immatriculé [Immatriculation 2]
Le véhicule de marque VOLVO, immatriculé [Immatriculation 3]
Le véhicule de marque FORD, immatriculé [Immatriculation 4]
Le véhicule de marque FORD, immatriculé [Immatriculation 5]
Le véhicule de marque VOLVO, immatriculé [Immatriculation 6]
CONDAMNER
la
SARL SOCIETE TRANSPORTS PASCAL 13
à porter et payer à la
SARL LOCATION TRUCKS SERVICES
la somme provisionnelle de 386.025,51 euros au titre des indemnités de rupture anticipée stipulées à l'article 12 des contrats de location.
CONDAMNER
la
SARL SOCIETE TRANSPORTS PASCAL 13
à porter et payer à la
SARL LOCATION TRUCKS SERVICES
la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance
En réponse, La SOCIETE TRANSPORTS PASCAL 13 sollicite au Juge des référés de :
Vu les articles 873 et suivants du Code de procédure civile
Vu les mises en demeure produites par la société LOCATION TRUCKS SERVICES
Se déclarer incompétent au regard de la demande de résiliation des contrats de location dont se prévaut la société
LOCATION TRUCKS SERVICES,
En conséquence débouter la société LOCATION TRUCKS SERVICES de ses demandes de résiliation,
À titre subsidiaire,
Vu l'article 1244 – 1 du Code civil,
Suspendre pour chacun des contrats les effets de la clause résolutoire jusqu'à apurement de la dette,
Accorder à la société STP 13 les plus larges délais de paiement,
À titre infiniment subsidiaire,
Vu l'article 1231-5 du Code civil,
Réduire à un euro par contrat le montant de l'indemnité de résiliation sollicitée par la société LOCATION TRUCKS SERVICES,
Réduire à un euro par jour de retard le montant de l'astreinte,
Ordonner que celle-ci ne courra que dans le délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance à intervenir avec consignation des véhicules sous contrôle de commissaire de justice aux frais de la requérante.
Pour le surplus,
Débouter en tout état de cause la société LOCATION TRUCKS SERVICES de toutes ses autres demandes.
La condamner au paiement d'une somme de 1200 € au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
C'est en l'état que l'affaire se présente
La
SOCIETE TRANSPORTS PASCAL 13
a conclu différents contrats de location de véhicules avec la
SARL LOCATION TRUCKS SERVICES
pour les besoins de son activité à savoir :
Le 23 avril 2024, la SARL SOCIETE TRANSPORTS PASCAL 13 a pris à bail à la SARL LOCATION TRUCKS SERVICES le véhicule de marque VOLVO, immatriculé [Immatriculation 1], pour une durée de 40 mois à compter du 1er mai 2024 jusqu'au 31 août 2027, moyennant un loyer mensuel de 1.533,82 euros HT, soit 1.840,58 euros TTC ;
Le 23 avril 2024, la SARL SOCIETE TRANSPORTS PASCAL 13 a pris à bail à la SARL LOCATION TRUCKS SERVICES le véhicule de marque VOLVO, immatriculé [Immatriculation 2], pour une durée de 40 mois à compter du 1er mai 2024 jusqu'au 31 août 2027, moyennant un loyer mensuel de 1.533,82 euros HT, soit 1.840,58 euros TTC ;
Le 23 avril 2024, la SARL SOCIETE TRANSPORTS PASCAL 13 a pris à bail à la SARL LOCATION TRUCKS SERVICES le véhicule de marque VOLVO, immatriculé [Immatriculation 3], pour une durée de 40 mois à compter du 1er mai 2024 jusqu'au 31 août 2027, moyennant un loyer mensuel de 1.533,82 euros HT, soit 1.840,58 euros TTC ;
Le 31 mai 2024, la SARL SOCIETE TRANSPORTS PASCAL 13 a pris à bail à la SARL LOCATION TRUCKS SERVICES le véhicule de marque FORD, immatriculé [Immatriculation 4], pour une durée de 60 mois à compter du 1er juin 2024 jusqu'au 31 mai 2029, moyennant un loyer mensuel de 2.092,75 euros HT, soit 2.511,30 euros TTC ;
Le 31 mai 2024, la SARL SOCIETE TRANSPORTS PASCAL 13 a pris à bail à la SARL LOCATION TRUCKS SERVICES le véhicule de marque FORD, immatriculé [Immatriculation 5], pour une durée de 60 mois à compter du 1er juin 2024 jusqu'au 31 mai 2029, moyennant un loyer mensuel de 2.092,75 euros HT, soit 2.511,30 euros TTC ;
Le 1er février 2025, la SARL SOCIETE TRANSPORTS PASCAL 13 a pris à bail à la SARL LOCATION TRUCKS SERVICES le véhicule de marque VOLVO, immatriculé [Immatriculation 6], pour une durée de 48 mois à compter du 1er février 2025 jusqu'au 31 janvier 2029, moyennant un loyer mensuel de 2.162,95 euros HT, soit 2.595,54 euros TTC
Diverses échéances revenantes impayées, la société LOCATION TRUCKS SERVICES a effectué en août et septembre 2025 différentes mises en demeure.
En l'absence de réponse et de règlement, par exploit du 18 novembre 2025, la SARL
LOCATION TRUCKS SERVICES
attrait
La SOCIETE TRANSPORTS PASCAL 13
par-devant Madame le Président du Tribunal de Commerce de Nîmes, statuant en référé. L'article 872 du Code de procédure civile, précise :
« Dans tous les cas d'urgence, le président du Tribunal de Commerce peut dans les limites de la compétence du Tribunal, ordonner en référé
toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse
ou que justifie l'existence d'un différend »,
Or en tout premier lieu, le juge des référés constate que la mise en demeure du 13 mars 2026 ne comporte pas
toutes les mentions indispensables
pour que le locataire ait connaissance de l'intégralité des conséquences qu'engendrent son défaut de paiement véhicule par véhicule.
En effet, elle ne comporte
pas le détail des sommes dues en principal, intérêts et pénalités
pour chaque contrat individuellement, d'autant que les sommes réclamées dans la mise en demeure ne correspondent plus aux sommes revendiquées dans les conclusions, sans précision sur cette différence, pourtant significative passant de 31 885.74 à 26 846.10€.
En conséquence, il juge qu'il n'est pas en mesure de constater judiciairement la résiliation desdits contrats.
De ce fait, les demandes concernant le paiement provisionnel d'indemnités de rupture anticipée seront rejetées ainsi que les demandes de restitution desdits véhicules.
En outre il y a divergence entre les sommes reconnues dues par la SOCIETE TRANSPORTS PASCAL 13 et les sommes sollicitées par la SARL LOCATION TRUCKS SERVICES et démontrées seulement par un décompte de grand livre. Certains contrats ne sont pas paraphés correctement.
Or en application de l'article 1353 du Code Civil qui précise : «
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver »
Le juge des référés est le juge de l'évidence et il ne lui appartient pas de faire le décompte entre les parties en l'absence d'éléments probants, ce qui constitue pour lui une contestation sérieuse.
En conséquence disons n'y avoir lieu à référé et renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront.
La partie demanderesse fera l'avance des frais de la présente procédure dans l'attente d'une décision au fond et il n'y a lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par ordonnance en premier ressort, contradictoire
Vu les éléments énoncés ci-dessus. Vu les pièces et conclusions versées aux débats. Vu les dispositions des articles 700, 872 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil
RECEVONS
la
SARL LOCATION TRUCKS SERVICES
en ses demandes, fins et écritures ;
REJETONS
la demande de la
SARL LOCATION TRUCKS SERVICES
de constatation judiciaire de résiliation des contrats de location suivants :
Contrat signé le 23 avril 2024 pour le véhicule de marque VOLVO, immatriculé [Immatriculation 1], pour une durée de 40 mois à compter du 1er mai 2024 jusqu'au 31 août 2027, moyennant un loyer mensuel de 1.533,82 euros HT, soit 1.840,58 euros TTC ;
Contrat signé le 23 avril 2024 pour le véhicule de marque VOLVO, immatriculé [Immatriculation 2], pour une durée de 40 mois à compter du 1er mai 2024 jusqu'au 31 août 2027, moyennant un loyer mensuel de 1.533,82 euros HT, soit 1.840,58 euros TTC ;
Contrat signé le 23 avril 2024 pour le véhicule de marque VOLVO, immatriculé [Immatriculation 3], pour une durée de 40 mois à compter du 1er mai 2024 jusqu'au 31 août 2027, moyennant un loyer mensuel de 1.533,82 euros HT, soit 1.840,58 euros TTC ;
Contrat signé le 31 mai 2024 pour le véhicule de marque FORD, immatriculé [Immatriculation 4], pour une durée de 60 mois à compter du 1er juin 2024 jusqu'au 31 mai 2029, moyennant un loyer mensuel de 2.092,75 euros HT, soit 2.511,30 euros TTC ;
Contrat signé le 31 mai 2024 pour le véhicule de marque FORD, immatriculé [Immatriculation 5], pour une durée de 60 mois à compter du 1er juin 2024 jusqu'au 31 mai 2029, moyennant un loyer mensuel de 2.092,75 euros HT, soit 2.511,30 euros TTC ;
Contrat signé le 1er février 2025 pour le véhicule de marque VOLVO, immatriculé [Immatriculation 6], pour une durée de 48 mois à compter du 1er février 2025 jusqu'au 31 janvier 2029, moyennant un loyer mensuel de 2.162,95 euros HT, soit 2.595,54 euros TTC
REJETONS
la demande de la
SARL LOCATION TRUCKS SERVICES
de restitution desdits véhicules relatifs aux contrats précités.
DISONS
n'y avoir lieu à référé concernant les demandes provisionnelles de la SARL LOCATION TRUCKS SERVICES de versement des sommes suivantes :
La somme de 10.628,58 euros au titre des loyers impayés ;
La somme de 1.062,80 euros au titre de la pénalité contractuelle de 10 %.
La somme provisionnelle de 386.025,51 euros au titre des indemnités de rupture anticipée stipulées à l'article 12 des contrats de location.
DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS
le principe de l'exécution provisoire attaché à la présente décision.
CONDAMNONS la SARL LOCATION TRUCKS SERVICES
aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile et les
LIQUIDONS
conformément à l'article 701 du Code de Procédure Civile.
La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Marie-France BANCEL
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.