T. com. 7606, 22 mai 2026, n° 2026F00511
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F511 Numéro de Procédure collective : 2026RJ125
Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR:
La SARL MPBPI [Adresse 1] [Localité 1] [Etablissement 1] sous le numéro 990 108 334 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Madame Marie-Cécile SANTIN, substitut, représentant le Ministère Public
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/05/2026.
Jugement prononcé en audience le 22/05/2026 par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente assistée de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 19/05/2026, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de sauvegarde d la SARL MPBPI.
Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.
La SARL MPBPI a été appelée à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier.
A comparu :
* La SARL MPBPI, représentée par son dirigeant, Madame [U] [J],
La société n'emploie aucun salarié et a commencé son activité en août 2025.
Le passif déclaré s'élève à 41.415,91 euros dont 4.435,36 euros échus pour un actif de 19.129,36 euros.
A l'audience, Madame [U] [J] après avoir exposé ses difficultés et reformule sa demande et sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire.
Le Ministère public constate l'état de cessation des paiements et requiert l'ouverture d'un redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements au 20 mai 2026.
SUR CE,
Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que la SARL MPBPI est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SARL MPBPI
, adresse : [Adresse 2], activité : [Etablissement 2] vente de prêt à porter pour femme, d'accessoires, de maroquinerie et chaussures, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 990108334,
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE
Monsieur [V] [Z], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE
Maître [W] [K], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 20/05/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
la SCP [T] [C] & [B] [S], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,
FIXE au Mercredi 24 juin 2026 à 14 H 30, la date du premier cabinet de Monsieur [Z] [V], Juge Commissaire, et invite le débiteur et le mandataire désigné à s'y présenter (Tribunal des activités économiques du Havre – 3ème étage),
DIT
qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
l'affaire sera appelée à
l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 17 juillet 2026 à 09 H 45 afin de statuer sur la poursuite de la période d'observation,
DIT
qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Christelle BETREMIEUX
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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