TJ 83137, 11 août 2026, RG 26/00791

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 26/00791 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OCO3

N° Minute : 26/481

ORDONNANCE rendue en audience publique le 11 Août 2026 par Sylviane DAVID, Vice présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Olivier ROULLET, greffier ;

REQUÉRANT
Madame [A] Née [K]
née le 15 Mars 1971 à [Localité 2] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 1]

Comparante et assistée de Me Lola LUCCIONI, avocat commis d’office.

DÉFENDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 3] DE [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

Comparant par Mme [I], munie d’une délagation de signature

[Localité 5]
Monsieur [Z] [N]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant

Les débats ont eu lieu en audience publique,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [A] [N] a été admise en soins psychiatriques sous contrainte le 1er janvier 2026, à la demande d’un tiers – son mari- en urgence sur le fondement de l’article L 3212-3 du code de la santé publique à l’EPSY VAR de [Localité 7].

Suivant décision du 9 janvier 2026, le juge du tribunal judiciaire de Toulon avait ordonné la poursuite de l'hospitalisation de Madame [A] [N].

Par décision du 5 février 2026, le directeur de l’établissement de soins avait décidé de la prise en charge de la patiente sous la forme d’un programme de soins.

Par décision du 10 juillet 2026, le directeur de l’établissement de soins a décidé de la réintégration de la patiente en hospitalisation complète.

Suivant décision du 21 juillet 2026, le juge du tribunal judiciaire de Toulon avait ordonné la poursuite de l’hospitalisation de Madame [A] [N] .

Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par Madame [A] [N] d’une requête en mainlevée ;

Monsieur le procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte.
MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.

En l’espèce, Madame [A] [N], est hospitalisée, depuis le 10 juillet en soins psychiatriques sans consentement en raison d’une décompensation maniaque nécessitant un ajustement de son traitement en milieu hospitalier. Elle souffre de trouble bipolaire et interrompt régulièrement son traitement.

Madame [A] [N] sollicite la mainlevée de cette mesure. Elle fait valoir que son état est stabilisé et qu’elle peut poursuivre les soins en ambulatoires. Elle a bénéficié d’une permission de sortir durant le week-end.

Sur ce, il ressort de l’avis médical en date du 10 août 2026 que l’humeur de la patiente est toujours aussi exaltée ou irritable ; qu’il persiste une logorrhée et une accélération de la pensée.

Il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l’appréciation du contenu des pièces médicales - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l'espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.

Il ne sera pas fait droit à la demande de mainlevée.

PAR CES MOTIFS