TJ 83137, 11 août 2026, RG 26/00794

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 26/00794 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OCPD

N° Minute : 26/483

ORDONNANCE rendue en audience publique le 11 Août 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Olivier ROULLET, greffier ;

REQUÉRANT
M. LE PREFET [Localité 2] VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 1]

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR
Monsieur [B] [K]
né le 09 Juillet 2000 à [Localité 3] (YVELINES),
demeurant Chez Mme [X] [E] - [Adresse 2]

Comparant et assisté de Me Lola LUCCIONI, avocat commis d’office.

MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [B] [K] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte, le 19 juin 2023, en application de l’article 706-135 du CPP, pour des actes commis en état de psychose aigüe en 2020, au centre hospitalier Henri [Localité 4] de [Localité 5].

Suivant décision du 12 décembre 2023, le juge du tribunal judiciaire de TOULON a ordonné la poursuite de l'hospitalisation de Monsieur [B] [K].

Suivant arrêté préfectoral du 11 mars 2024, Monsieur le préfet du Var a décidé de la prise en charge du patient sous la forme d’un programme de soins.

Suivant arrêté préfectoral du 31 juillet 2026, Monsieur le préfet du Var a décidé de la réintégration du patient en hospitalisation complète.

Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi Monsieur le préfet du Var du contrôle de la mesure à 12 jours.

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :

- copie du certificat de cessation des soins ambulatoires établi le 31 juillet 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil participant à la prise en charge du patient ;
- un avis médical motivé du 7 août 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil ;

Monsieur le procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte.

A l'audience Monsieur [B] [K] ne sollicite pas la mainlevée de sa mesure d'hospitalisation sous contrainte..

Le conseil de Madame Monsieur [B] [K] ne sollicite pas la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte.

MOTIFS DE LA DECISION

Le 31 juillet 2026 à 14 h 03, un psychiatre de l’établissement d’accueil participant à la prise en charge du patient a régulièrement établi un certificat médical circonstancié proposant réintégration en hospitalisation complète, la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permettant plus de dispenser les soins nécessaires à son état en ce que Monsieur [B] [K] a été réadmis en hospitalisation complète en raison d’une décompensation psychotique majeure avec des idées délirantes florides et une désorganisation majeure de la pensée et du comportement sans rupture de suivi ni de traitement ; que son traitement avait fait l’objet de réajustements quotidiens qui n’avaient pas permis d’améliorer son état.

L'avis médical motivé se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre Monsieur [B] [K], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions qui ont présidé à sa réadmission en ce que l’état clinique du patient reste fragile et que le traitement est en cours d’adaptation.

Il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l’appréciation du contenu des pièces médicales - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l'espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.

L’absence de stabilisation de l’état de santé de Monsieur [B] [K] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Monsieur [B] [K].

Son maintien sera donc ordonné.

PAR CES MOTIFS