T. com. 6901, 28 avr. 2026, n° 2026F01455
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Texte de la décision
28/04/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON28/04/2026JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1455 Procédure 2025RJ1629
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
La société [Localité 1] SAP [Adresse 1]
Date d'ouverture : 14 octobre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur CAIMANT Laurent Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD Olivier
Liquidateur judiciaire : la SELARL [G] [O] représentée par Maître Jérôme ALLAIS
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 05 mars 2026 par saisine d'office
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 28 avril 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
Monsieur Michel CARTE, Juge,
Monsieur Patrick PEREZ, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par jugement en date du 14 octobre 2025, le Tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de La société [Localité 1] SAP, nommé la SELARL [G] [O] représentée par Maître [G] [O] en qualité de Liquidateur judiciaire ;
Dans son rapport déposé au greffe, le liquidateur judiciaire demande au Tribunal de faire application de l'article L.644-5 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure ;
Attendu par conséquent qu'il convient de proroger le délai de clôture jusqu'au 08 juillet 2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Le débiteur dûment appelé,
Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société [Localité 1] SAP
PROROGE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE au 08 juillet 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
RENVOIE l'affaire à l'audience du 08 juillet 2026.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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