TJ 27229, 12 août 2026, RG 26/00429

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]

Références : N° RG 26/00429 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IQ5K

Société ADOMA

C/
[I] [D]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 AOUT 2026

Mise a disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 12 Août 2026 et signée par Thierry ROY, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Société ADOMA
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Maître Marion QUEFFRINEC de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, Avocat au Barreau de l'EURE

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Non Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Juge des Contentieux de la Protection : Thierry ROY
Greffier : Catherine POSÉ

Débats à l'audience publique du : 01 Juillet 2026

ORDONNANCE :

Réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort

EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE

Par contrat du 02 mars 2018, la SAEM ADOMA a conclu un contrat de résidence avec Monsieur [I] [D] portant sur un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] pour une redevance mensuelle totale de 393,99 euros.

Des redevances étant demeurées impayées, la SAEM ADOMA a fait signifier au résident une mise en demeure visant la clause résolutoire le 04 février 2026 ; puis elle a fait assigner Monsieur [I] [D] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX statuant en référé par acte de Commissaire de Justice du 26 mars 2026 pour obtenir notamment le constat de la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

A l’audience du 01er juillet 2026,

La SAEM ADOMA - représentée par son Conseil - a actualisé le montant de la dette locative et s'en est référée à son acte introductif d’instance ;

Elle a sollicité de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

condamner le résident à lui payer la somme actualisée de 463,00 euros due au titre d’arriérés de redevance au 26 juin 2026.condamner le résident à lui payer à titre de provision une somme égale à la redevance courante, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au contrat et ce jusqu’à la libération des lieux, condamner le résident à lui verser la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des redevances, la résiliation du contrat consenti dans les termes sus-énoncés portant sur un appartement situé [Adresse 5], dire, en conséquence, que le résident sera tenu de laisser libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, l'appartement et de lui remettre les clés après avoir satisfait à ses obligations de locataire sortant, ordonner en tant que de besoin la séquestration dans tel local du foyer-hôtel ou tel garde-meubles au choix du poursuivant et aux frais du résident des meubles et objets mobiliers lui appartenant qui pourraient encore se trouver dans les lieux lors de l’expulsion,ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,condamner le résident aux entiers dépens.

Monsieur [I] [D], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 12 août 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile :

"Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée."

Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile :

"Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. "

I. SUR LA RESILIATION ET L'EXPULSION :

L'article 1224 du Code civil prévoit que « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur d’une décision de justice ».

Aux termes de l’article 1225 du Code civil « la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ».

En l'espèce,

Le contrat de résidence contient une clause résolutoire ([Etablissement 1] 7 2. page 2 du contrat signé par les parties et Article 11 du règlement intérieur paraphé par le résident) et la SAEM ADOMA a adressé à Monsieur [I] [D] une mise en demeure visant cette clause le 04 février 2026 pour un montant en principal de 2.996,46 euros.

Cette mise en demeure est demeurée infructueuse plus d’un mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de résidence étaient réunies à la date du 05 mars 2026 et que le contrat est résilié à cette date.

L'expulsion de Monsieur [I] [D] sera ordonnée en conséquence.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT D’ARRIERES LOCATIFS ET INDEMNITES D’OCCUPATION :

Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de :

"payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus".

La SAEM ADOMA produit un décompte indiquant que Monsieur [I] [D] reste lui devoir la somme de 463,00 euros à la date du 30 juin 2026, terme de juin 2026 inclus. Ce décompte inclut une dernière ligne débitrice de 450,50 euros (redevance juin 2026) en date du 30 juin 2026 et une dernière ligne créditrice de 182,40 euros (Aide spécifique Chèque énergie 2025) le 30 juin 2026.

Monsieur [I] [D], non comparant, n’apporte, par définition, aucun élément susceptible de constituer une contestation tant du principe de la dette que de son quantum.

Monsieur [I] [D] devra donc régler la somme de 463,00 euros (terme de juin 2026 inclus) correspondant :

aux arriérés de redevances exigibles jusqu'au 05 mars 2026, date d'acquisition de la clause résolutoire ;à l'indemnité d'occupation due à compter de cette date et jusqu'au terme de juin 2026, correspondant au dernier terme du décompte.
Monsieur [I] [D] devra également régler une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de juillet 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :

Aux termes de l’article 1228 du code civil « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ».

En application des dispositions de l’article 13434-5 du code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».

En l'espèce,

Malgré l’absence de Monsieur [I] [D] à l’audience, la juridiction constate qu’il a repris le paiement des redevances depuis janvier 2026 quand bien même une certaine irrégularité demeure ; la suspension des effets de la clause résolutoire sera prononcée à condition que celui-ci respecte l’échéancier d’apurement de sa dette.

Monsieur [I] [D] sera autorisé à se libérer du montant de sa dette en réglant, en sus de la redevance courante, 10 mensualités de 45,00 euros et une 11ème mensualité correspondant au solde de la dette et cela dans les conditions détaillées au dispositif de la présente décision, délai pendant lequel les effets de la clause résolutoire seront suspendus.

Il doit être précisé que si Monsieur [I] [D] se libère de sa dette dans ce délai, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.

En revanche, il convient d'avertir Monsieur [I] [D] que tout défaut de paiement, s'agissant tant de la redevance courante que de la mensualité fixée par la présente décision pour apurer la dette, entraînera, sans nouvelle décision de justice, la reprise des effets de la clause résolutoire et ainsi la résiliation du contrat de bail et :

l’autorisation pour la SAEM ADOMA de procéder à son expulsion deux mois après délivrance d'un commandement de quitter les lieux,la caducité des délais de paiement et l'exigibilité immédiate de l'intégralité de la dette fixée par la présente décision,sa condamnation à régler mensuellement une indemnité d'occupation dont le montant est fixé à celui du loyer à la date de la résiliation du bail, jusqu'à libération effective des lieux.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [I] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.

Au regard de la situation respective des parties, il n'apparaît pas équitable de condamner Monsieur [I] [D] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS