TJ 88160, 12 août 2026, RG 25/03099
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE
SAINT-DIE-DES-VOSGES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Références : N° RG 25/03099 - N° Portalis DB3L-W-B7J-FFE5
N° minute : 26/00055
JUGEMENT
DU : 12 Août 2026
Copie conforme délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Sylvain LAMIRAL, juge placé, juge des contentieux de la protection
Greffier : Dragana CVETINOVIC, greffier
dans l’affaire entre :
[O] [U],
comparant
ET :
S.A. [1],
non comparante
EXPOSE DE LA PROCEDURE
Par déclaration en date du 12 mai 2025, Monsieur [O] [U] a saisi la commission de surendettement des particuliers des VOSGES d’une demande tendant au traitement de sa situation d’endettement.
Le 26 juin 2025, la commission de surendettement a déclaré Monsieur [O] [U] recevable à la procédure de surendettement.
La commission de surendettement a notifié à Monsieur [O] [U] un état détaillé de ses dettes que Monsieur [O] [U] a contesté par courrier du 20 août 2025.
La commission de surendettement des particuliers des VOSGES a transmis le 30 octobre 2025 le dossier de Monsieur [O] [U] à la juridiction de céans.
Monsieur [O] [U] et le créancier ont été convoqués à l’audience du 18 juin 2026.
Par écritures communiquées contradictoirement avant l’audience, la société [1] confirme ses créances pour un montant de 6.117,57 euros.
À l’audience, Monsieur [O] [U] a comparu. Il a expliqué ne pas contesté la dette mais souhaité un effacement de sa dette
Le créancier n’a pas comparu.
Le jugement a été mis en délibéré au 12 août 2026 pour un prononcé par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la vérification de la créance de la société [1]
L’état détaillé des dettes mentionne une dette d’un montant de 6.117,57 euros.
La société [1] produit l’historiques de compte et décomptes afférent. Ces pièces ne sont pas contestées. Monsieur [O] [U] ne justifie par ailleurs d’aucun règlement non pris en considération.
En conséquence, il convient de fixer la créance de la société [1] à la somme de 6.117,57 euros.
A l’audience, il a été expliqué a Monsieur [O] [U] que la commission de surendettement n’avait pas encore décidé d’une mesure et qu’il ne pourrait solliciter l’effacement de sa dette devant le juge des contentieux de la protection qu’une fois une telle décision arrêtée.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort insusceptible de recours :
Vu les articles L.711-1 et suivants du Code de la consommation,
FIXE les créances de la société [1] à la somme de 6.117,57 euros conformément à l’état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement ;
RAPPELLE que cette vérification des créances est propre à la procédure de surendettement de sorte qu’elle n’a qu’une autorité relative à cette procédure ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la Commission de surendettement par le secrétariat greffe ;
MET les dépens à la charge du Trésor Public ;
Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 12 août 2026.
Le greffier Le juge
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