T. com. 3801, 4 août 2026, n° 2026R00137
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Texte de la décision
2026R00137 - 2621600003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 43,43 € HT, 8,69 € TVA, 52,12 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 04/08/2026 à Me [A] [P]
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à voir le juge des référés :
Faire interdiction à M.[X] [I], en qualité de président de la SAS [I] DISTRIBUTION, de procéder à la cession du fonds de commerce de ladite société au profit de la société [I] ET CIE.
Ordonner la suspension de toute décision issue de l'assemblée générale extraordinaire convoquée le 03 avril 2026 ayant pour objet la cession de fonds de commerce.
Dire que ces mesures seront assorties d'une astreinte de 1 000€ par jour de retard à compter de signification de l'ordonnance à venir.
Condamner M.[X] [I] à verser à M.[V] [M] la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner M.[X] [I] aux entiers dépens.
Attendu qu'à l'audience M. [V] [M] déclare se désister de l'instance entreprise à l'encontre de M.[I] [X] et la SAS [I] DISTRIBUTION.
Attendu que dans ces conditions, il convient de prononcer l'extinction de la présente instance, M. [V] [M] conservant à sa charge les frais qu'il a engagés dans la présente instance ainsi que les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
NOUS JUGE DES REFERES STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PRENONS ACTE
de ce que M.[V] [M] se désiste de l'instance à l'encontre de M.[X] [I] et SAS [I] DISTRIBUTION.
ORDONNONS
en conséquence l'extinction de la présente instance.
LAISSONS les dépens à la charge De M. [V] [M].
LIQUIDONS les dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 52,12 € TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Pour le Greffier Paola BOCCHIA un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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