TJ 30189, 12 août 2026, RG 26/03853

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/03853 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVSY

ORDONNANCE DU 12 Août 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Cindy DESPLANCHE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Julie EZQUERRA, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 11 Août 2026 à 10h44 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03853 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVSY présentée par Monsieur [F] [O] et concernant
Monsieur [C] [R]
né le 16 Juillet 1988 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 26/10/2024 et notifié le 26/10/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 08/08/2026 notifiée le même jour à 17h30

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias GIMENEZ ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Annélie DESCHAMPS, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [W] [Y] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

La personne étrangère déclare : Je n'ai pas d'adresse en France. Mes droits m'ont été notifiés oui. Non, je n'ai pas de documents d'identité valables. Tout ce que j'ai avancé comme nom et prénom c'est authentique.

In limine litis, Me [B] [M] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants :
- irrecevabilité de la requête du Préfet, elle n'est pas signée, elle fait une page et ne comporte pas de signature. Vous n'avez pas la capacité de vérifier que le signataire avait qualité pour agir.
- notification tardive du placement en garde à vue. Interpellé le 06/08/26 à 20h45, la notification intervient à 23h25, mais rien ne justifie qu'il a reçu un imprimé en langue arabe lors de son placement en GAV. Il se passe presque 2h durant lesquelles il est maintenau sans avoir connaisance de ses droits.

La personne étrangère déclare : J'ai été agressé, je suis victime.

Le représentant de la Préfecture : Sur l'irrecevabilité de la requête, je vous laisserai apprécier, effectivement elle ne comporte pas de signature, mais dans un second dossier du jour il y a une requête signée par Mme [Q] avec délégation de signature. A mon sens, pas de notification des droits tardive.

Me [B] [M] : Chaque dossier est indépendant du dossier suivant, vous ne pouvez pas analyser la recevabilité de la requête et présumer que la signataire de la requête suivante a également signé celle-ci.

La personne étrangère déclare : On m'a volé ma sacoche, mes effets personnels. J'ai été frappé. Ils m'ont embarqué moi. On aurait du être embarqués tous les deux et être entendus tous les deux, l'autre personne était ivre. Si vous me remettez en liberté je vais pas rester ici.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture : Arrêté portant obligation de qutter le territoire du 26/10/24 qui n'a pas fait l'objet de recours et n'a pas été exécuté. Il n'a pas d'adresse sur le territoire, pas de documents d'identité. Les diligences sont au dossier et suffisantes à ce stade. Possible menace de trouble à l'ordre public.

Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [R].

Sur le fond, Me Annélie DESCHAMPS s'en rapporte ;

La personne étrangère déclare : Merci.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la requête

L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles qui sont nécessaires au contrôle de la régularité de la procédure et mises à disposition immédiate de l'avocat de l'étranger ; qu'il ne peut être suppléé à l'absence du dépôt de ces pièces, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête, par leur seule communication à l'audience ; que cependant, hormis la fiche CRA, il appartient au magistrat du siège de déterminer si la pièce qui fait défaut doit être considérée comme une pièce utile€;

Attendu qu'il ressort de la requête transmise par la préfecture en date du 11 août 2026 que celle-ci ne comporte pas la mention de la qualité de son auteur, ni de signature ; qu'il est résulte qu'il n'est pas possible d'authentifier l'auteur et le signataire de l'acte, et de s'assurer ainsi que celui-ci avait bien qualité pour agir et saisir le juge d'une demande de prolongation de la mesure de rétention, qu'en conséquence, la requête est irrecevable.

PAR CES MOTIFS