T. com. 0603, 29 juill. 2026, n° 2026F00161
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Texte de la décision
2026F00161 - 2621000007/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F161 Numéro de Procédure collective : 2026RJ11
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR:
La SAS UKKO [Adresse 1] Inscrite au RCS de BOBIGNY Sous le numéro - 983 761 602 Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [J] [Z] Représenté par Maître
VERANI WALICKI Julien Avocat
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Laurent PENHOUET
Juges :
Monsieur Michael JACOB
Monsieur Philippe MATHIAS
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Paul-Marie FERRI substitut du Procureur de la République SCP EZAVIN-[X] prise en la personne de Maître [X] [Q] représenté par Me [N] [U] es-qualité d'administrateur judiciaire SELARL [L] prise en la personne de Maître [L] [O] es-qualité de mandataire judiciaire représentée par Mme [E] [H] chargée d'affaires
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/07/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 29/07/2026, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du CPC par Monsieur Laurent PENHOUET, président assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier, à qui la minute a été remise
PROCEDURE
Par jugement en date du 30/01/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SAS UKKO.
La SCP EZAVIN-[X] prise en la personne de Maître [X] [Q] a été désignée administrateur judiciaire.
La SELARL [L] prise en la personne de Maître [O] [L], a été désignée Mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte.
Par jugement du 25.03.2026 le Tribunal de Céans a ordonné la poursuite de la période d'observation par ce même jugement les parties ont été appelées à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 22/07/2026 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation.
Ont comparu :
La SAS UKKO, représentée par son représentant légal Monsieur [J] [Z] Représentée par Maître
VERANI WALICKI
Julien Avocat indique à la barre que :
La société n'a pas de dettes nouvelles (attestation de l'expert-comptable)
La société a réorganisé le personnel, la trésorerie est positive
Le dirigeant sollicite le renouvellement de la poursuite de l'activité en vue du dépôt du plan de redressement
SCP EZAVIN-[X] prise en la personne de Maître [X] [Q] représentée par Me [N] [U] es-qualité d'administrateur judiciaire expose son rapport et indique à la barre que :
La société a fait un licenciement en Juillet 2026 et va recruter deux commis
La trésorerie est positive
L'administrateur est favorable au renouvellement de la poursuite de l'activité
SELARL [L] prise en la personne de Maître [L] [O] es-qualité de mandataire judiciaire représentée par Mme [E] [H] chargée d'affaires expose son rapport et sollicite à la barre que soit renouvelée la période d'observation.
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, est favorable au renouvellement de la période d'observation
Le rapport du Juge-Commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation
ET SUR CE,
Qu'il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement,
Qu'il apparait, au regard des éléments exposés et des déclarations faites en Chambre du Conseil, que le débiteur n'a pas généré de dette nouvelle depuis l'ouverture de la procédure,
Qu'en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et de la poursuite de l'activité, il échet d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de la SAS UKKO jusqu'au 30/01/2027
Que pendant cette période, l'Administrateur judiciaire/le débiteur élaborera un plan de redressement de l'entreprise ;
Que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport de la SCP EZAVIN-[X] – Maître [X] [Q] Vu le rapport de SELARL [L] - Maître [O] [L] Vu le rapport du Juge-Commissaire lu par le Président à l'audience, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,
AUTORISE le renouvellement de la période d'observation de la SAS UKKO
, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de SIREN 983761602, assisté(e) de SCP EZAVIN - [X] - Me [Q] [X] Administrateur judiciaire, jusqu'au 30/01/2027
FIXE
au
21.10.2026 à 09H00
l'audience de Chambre du Conseil, à laquelle sont d'ores et déjà convoqués La SAS UKKO et le Mandataire judiciaire afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure,
DIT ET JUGE que l'envoi de la présente décision aux parties vaut convocation à ladite audience,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice,
Dépens : Jugement (24-18) 26.46€ TVA 20% 5.30€ TTC 31.79€
Laurent PENHOUET
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Laurent PENHOUET
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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