T. com. 6901, 30 juin 2026, n° 2026J00243
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Texte de la décision
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Julia BRICCA
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement de la somme de 5 712,09 €, en principal, outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure en date du 07/02/2024,
* au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Il est également demandé au Tribunal de maintenir l'exécution provisoire de sa décision.
Attendu que le défendeur. bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée ; qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur, ainsi qu'en justifie le demandeur par la production des pièces versées au dossier ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire, celle-ci étant de droit.
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNE la société LISELEC SASU
au profit de la société ENTORIA SAS
* à payer la somme de 5 712,09 €, en principal, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure, soit le 07/02/2024.
* à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 500 €.
DIT qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire, celle-ci étant de droit.
CONDAMNE la société LISELEC SASU aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président [Y] [T]
Le Greffier Pierre BELAVAL
Signe electroniquement par [Y] [T]
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.
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