T. com. 9741, 5 août 2026, n° 2026R00027

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 05/08/2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

FORMATION

Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

DÉBATS

Audience publique du 10/06/2026.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 05/08/2026.

PARTIE EN DEMANDE :
* Bureau Veritas Construction SAS

[Adresse 1] [Localité 1], DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître [F] [I] - [Adresse 2]

PARTIES EN DEFENSE :
* JS IMMOBILIER SARL [Adresse 3], DÉFENDEUR - non comparant
* [L] DEVELOPPEMENT HOLDING SAS [Adresse 4], DÉFENDEUR - non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Bureau Véritas Construction a été chargée par la société civile immobilière de construction-vente SCCV Le Régent d'une mission de contrôle technique et de coordination santé.

La société Bureau Véritas Construction a établi différentes factures pour un montant global de 6 436,23 euros, demeurées impayées.

La société Bureau Véritas Construction a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 avril 2025, mis en demeure la SCCV Le régent de régler la somme due, en vain.

Par jugement du 6 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a condamné la SCCV Le Régent à payer à la société Bureau Véritas Construction la somme de 6 436,23 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2025, la somme de 366,75 euros au titre des indemnités légales, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la somme de 84,51 euros au titre des dépens.

Suivant actes de commissaire de justice du 13 mai 2026, la société par actions simplifiée Bureau Véritas Construction a fait assigner la société à responsabilité limitée JS Immobilier (pli remis à l'étude) et la société à responsabilité [L] Développement Holding (pli remis à l'étude) devant le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, statuant en référé, aux fins de voir :

Condamner la société JS Immobilier à lui payer la somme provisionnelle de 406,84 euros avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit introductif d'instance,

Condamner la société [L] développement Holding à lui payer la somme provisionnelle de 7 729,98 euros avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit introductif d'instance,

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil,

Condamner in solidum la société JS Immobilier et la société [L] développement Holding à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner in solidum la société JS Immobilier et la société [L] développement Holding aux entiers dépens.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 10 juin 2026, lors de laquelle la société Bureau Véritas Construction représentée par son conseil s'en est rapportée à ses conclusions et pièces.

Ni la société JS Immobilier ni la société [L] développement Holding n'ont comparu ni personne pour les représenter.

Au soutien de ses prétentions, la société Bureau Véritas Construction explique qu'elle n'a pu recouvrer la somme due par la SCCV Le Régent malgré l'existence d'un titre exécutoire – qui s'élève désormais à la somme de 8 136,82 euros - et qu'elle se trouve contrainte de poursuivre les associés de la SCCV, détenue à 5 % par la société JS Immobilier et à 95 % par la société [L] développement Holding (anciennement [L] Développement), lors de la date de signature de la convention de contrôle technique le 8 octobre 2022.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs pièces et écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 5 août 2026.

MOTIVATION

Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes de provision

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 873 du code de commerce, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut être accordé une provision au créancier, ou ordonné l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Selon l'article 1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

En vertu de l'article suivant, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

Selon les statuts produits aux débats, le capital de la SCCV Le Régent était détenu, lors de la signature de la convention de contrôle technique avec la société Bureau Véritas Construction, à 5 % par la société JS Immobilier et à 95 % par la société [L] développement Holding

Par jugement du 6 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a condamné la SCCV Le Régent à payer à la société Bureau Véritas Construction la somme de 6 436,23 euros au titre de factures impayées avec intérêts au taux légal

à compter du 17 avril 2025, avec capitalisation des intérêts, outre la somme de 366,75 euros au titre des frais de recouvrement amiable, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La société Bureau Véritas Construction démontre avoir procédé vainement à des voies d'exécution aux fins de recouvrer sa créance.

La demande formulée par la société Bureau Véritas Construction de paiement d'une provision dirigée contre la société JS Immobilier et la société [L] développement Holding ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse.

Il convient d'y faire droit et de condamner la société JS Immobilier à lui payer la somme provisionnelle de 406,84 euros avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit introductif d'instance, de condamner la société [L] développement Holding à lui payer la somme provisionnelle de 7 729,98 euros avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit introductif d'instance et d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil.

Sur les frais du procès

La société JS Immobilier et la société [L] développement Holding, succombant à l'instance, seront condamnées au paiement des entiers dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la société Bureau Véritas Construction pour faire valoir ses droits, la société JS Immobilier et la société [L] développement Holding seront également condamnées à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,