T. com. 6901, 4 juin 2026, n° 2026F01398
Vérifier : T. com. 6901, 4 juin 2026, n° 2026F01398 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
04/06/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1]
JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1398
Procédure
2026RJ0396
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société [A] [K] ([A] TECHNOLOGIES ET SOLUTIONS) [Adresse 1]
Date d'ouverture : 03 mars 2026
Juges-Commissaires : Monsieur REYNAUD Philippe / Monsieur SPICA Patrick Juges-Commissaires suppléant : Monsieur DELILLE Jacques / Madame MAURIN Delphine
Administrateur judiciaire : la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [F] [H] et Maître [X] [D]
Administrateur judiciaire : La Selarl BCM représentée par Maître [U] [L] ou Maître [R] [T]
Mandataire Judiciaire : la SELARL [M] [B] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [M] [B]
Mandataire Judiciaire : la SELARLU [J] représentée par Maître [Q] [J]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 03 mars 2026 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 04 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Isabelle CRIBIER, Président,
Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
Madame Sophie MEZIN, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
En présence de :
* Madame Amélie DJAOUDO, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN
Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir entendu en chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R.626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants :
Par jugement du 03/03/2026, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société [A] [K] ([A] TECHNOLOGIES ET SOLUTIONS) et nommé la SELARL AJ PARTENAIRES Représentée par Maître [F] [H] et Maître [X] [D] et la Selarl BCM représentée par Maître [U] [L] ou Maître [R] [T] en qualité d'administrateur judiciaire.
Les administrateurs judiciaires ont déposé au greffe, le 29 mai 2026, leur rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l'article L.623-1 du Code de commerce. Les administrateurs judiciaires ont conclu à l'impossibilité de présenter un plan de redressement et expose qu'ils ont reçu 11 offres de reprises émanant de :
La société ELSYS [N]
La société [O]
Les sociétés [Localité 2] et SIMEP
La société FAAR
La société FORTIL [Localité 1]
La société SEF POWER
La société LISP
La société MBDA FRANCE
La société SII
La société SYNOV
Madame [Z] [G]
Ce rapport a été complété par une note en date du 02/06/2026. Au terme de cette dernière, les administrateurs judiciaires indiquent que les sociétés ELSYS [N], FAAR, SEF POWER, LISP, SYNOV, FORTIL [Localité 1], [O] et Madame [Z] [G] n'ont pas souhaité lever leurs conditions suspensives ou ont retiré leur offre de reprise.
C'est donc trois offres de reprises qui sont présentées ce jour à l'examen du tribunal :
Offre des sociétés [Localité 2] ET SIMEP CARMEP
Offre des sociétés MBDA France et SII : offres complémentaires et indivisibles
Présentation synthétique des offres de reprise :
* Offre de [Localité 2] et SIMEP - [Localité 3]
Banc de Test sis [Localité 4] ([Localité 5])
Présentation du candidat
Société [Localité 2] :
Président : La société HR
2
, elle-même représentée par Monsieur [E] [V]
Siège social : [Adresse 2]
Société SIMEP :
Président : La société BLEU FRAMBOISE, elle-même représentée par Monsieur [S] [I]
Siège social de SIMEP : [Adresse 3]
Cadre juridique
Faculté de substitution au bénéfice de la société CARMEP à constituer
Représentant légal
: BLEU FRAMBOISE représentée par M. [S] [I], détenue à 60% par BLEU FRAMBOISE (associé majoritaire de SIMEP) et à 40% par HR
2
(associé unique de [Localité 2])
Siège social
: [Adresse 4]
Volet social
12 salariés outre 4 contrats d'apprentissage/alternance
Reprise CP/RTT/CET
Reprise des salaires et accessoires des salariés repris
Prix de cession
11.000 €
Actifs corporels : 5.000 €
Actifs incorporels : 5.000 €
Stocks : 1.000 €
Conditions suspensives
Les conditions ont été levées.
Financement
Apport en compte courant de 200K€ et emprunt bancaire de 100K€ - attestation non transmise
* Offre de la société MBDA France
Périmètre de reprise
Toute l'activité des sites de [Localité 6], [Localité 4] et [Localité 7]
Présentation du candidat
Représentant légal
: M. [Y] [P]
Activité
: société industrielle du secteur aéronautique et spatial et de l'industrie de l'armement
Siège social
: [Adresse 5]
Cadre juridique
Faculté de substitution au bénéfice d'une société à constituer qu'elle détiendra à 100 %, la société AURA ELECTRONIC SOLUTION
Siège social : [Adresse 5]
Volet social
206 salariés
Reprise CP/RTT/CET
Reprise des CP, CET, RTT et primes vacances acquis
Prix de cession
464.770 €
Actifs corporels : 292.328 €
Actifs incorporels : 31.033 €
Stocks : 141.409 €
Conditions suspensives
Les conditions ont été levées.
Financement
BFR de 6.5M€ financé par des injections de fonds de MBDA – attestation non transmise.
* Offre de la société SII
Périmètre de reprise
activité ingénierie sis [Localité 8]
Présentation du candidat
Représentant légal :
M. [U] [C]
Activité :
société qui opère dans les services numériques
* Siège social : [Adresse 6]
Cadre juridique
Reprise des actifs par SII
La société SII souhaite se substituer une société à constituer uniquement pour la
reprise des titres de la société [A] [K] SRL (Belgique) détenue par la
société [A] [K] GROUP, la société SII BELGIUM
Volet social
27 salariés
Reprise CP/RTT/CET
Reprise des CP, RTT et CET (estimés à 471.836,76 € au 12 mars 2026)
Prix de cession
100.001 €
Actifs corporels : 95.000 €
Actifs incorporels : 5.000 €
Créances de [A] [K] sur la filiale belge [A] [K] SRL : 1€
Conditions suspensives
Les conditions ont été levées.
Financement
Sur fonds propres – attestation transmise
AUDITION DES CANDIDATS REPRENEURS & AVIS DES INTERVENANTS
Avant l'audition des candidats, les administrateurs judiciaires font une rapide analyse des offres de reprise reçues :
Sur l'offre des sociétés [Localité 2] ET SIMEP - CARMEP :
Sur le périmètre de reprise
: Le candidat repreneur a indiqué vouloir reprendre uniquement l'activité banc de test sis [Localité 4] ([Localité 5]).
Sur le plan social
: Le candidat repreneur entend reprendre 12 salariés sur les 248 en CDI de la société [A] [K] (33 salariés sur le site de [Localité 4]), outre 4 contrats d'apprentissage sur 8. Les postes repris sont liés à l'activité banc de test. Il a également indiqué reprendre l'ensemble des droits à congés payés et tout autre droit à repos ou rémunération différée, acquis et non pris par les salariés repris.
Sur le plan financier : Le prix de cession s'élève à 11 K. €.
Sur le plan de la pérennité : Le candidat repreneur se spécialise dans le câblage filaire, ce qui constitue une activité marginale de la société [A] [K]. Il souhaite reprendre uniquement l'activité banc de test sis à [Localité 4], ce qui rend son offre très partielle. Les éléments comptables transmis par la société [Localité 2] démontrent un résultat d'exploitation de 476 K. € en 2025, contre 199 K. € pour la société SIMEP. Ils n'ont pas été destinataires des justificatifs permettant de financer la reprise (accord de prêt de 100 K.€).
Sur l'offre des sociétés MBDA FRANCE ET SII: Les deux candidats ont présenté des offres améliorées complémentaires et indivisibles.
Sur le périmètre de reprise : Les candidats repreneurs ont indiqué vouloir reprendre l'ensemble de l'activité.
Sur le plan social
: Les candidats repreneurs entendent reprendre 232 salariés sur les 248 en CDI de la société [A] [K]. Ils souhaitent également reprendre l'intégralité des congés payés, CET, RTT et primes vacances acquis par les salariés repris.
Sur le plan financier :
La société MBDA propose un prix de 464 770 € H.T et hors droits d'enregistrement. La société SII propose un prix de 100 001 € H.T et hors droits d'enregistrement. Le prix de cession total s'élève à 564 771 €.
Sur le plan de la pérennité : L'expertise du Groupe MBDA est reconnue notamment sur les activités de la société [A] [K] (électronique embarquée et moyens de test associés). Il est également le client de la société [A] [K] pour les activités banc de test et ingénierie.
La volonté du candidat repreneur de reprendre les actifs de la société [A] [K] s'explique avant tout par son souhait d'étendre ses positions géographiques et salariales, en se dotant du savoir-faire et de l'expertise des salariés, par la création d'un pôle Défense dans la région AURA. La société MBDA est concernée par la
réglementation applicable en matière du contrôle des Investissements Étrangers en France, et doit donc disposer de la dérogation au plus tard au jour de l'audience.
Le Groupe SII est quant à lui spécialisé dans l'accompagnement des entreprises dans l'intégration de nouvelles technologies dans l'innovation auprès de leurs clients par la mise à disposition d'ingénieurs. Son activité est similaire à la société [A] [K] puisque le Groupe se spécialise dans l'aéronautique, le spatial et la défense ou encore l'industrie et les services.
Ils sollicitent concomitamment à l'éventuel plan de cession, le maintien de la période d'observation jusqu'à fin juin.
Les mandataires judiciaires indiquent que le passif consolidé est de 53M€.
Le dirigeant indique que la période d'observation a été conforme à ce qui était prévu. Les sociétés ont su garder la confiance des clients et des salariés. La trésorerie ne peut pas tenir plus longtemps. Il tient à remercier les organes de la procédure. Il faut maintenant avancer les offres des sociétés MBDA et SII sont très intéressantes.
Les représentants des salariés indiquent que les salariés ont gardé leur confiance dans la direction pendant cette période difficile.
Audition des candidats :
La société [Localité 2] et la société SIMEP représentées par leur dirigeant ont été entendues. Ils font une rapide présentation de leur offre et de l'intérêt qu'ils portent à la reprise du site de [Localité 4].
Les représentants de la société MBDA France, assistés de leur conseil, et les représentants de la société SII, assistés de leur conseil, ont été entendus. Ils confirment que l'ensemble des conditions suspensives ont été levées pour les deux offres.
Société MBDA France rappelle que l'offre présentée avec la société SII est conjointe et indivisible. Ils font une rapide présentation de leur activité et de leur projet de reprise. Cette reprise s'inscrit dans des perspectives de croissances géographique et salariale, de leur volonté de s'implanter dans la région Rhône-Alpes ainsi qu'une volonté de renforcer leurs compétences.
Ils soulignent la complémentarité des deux projets.
Société SII : Ils présentent au tribunal l'intérêt de la reprise du site de Toulouse par un renforcement des compétences et une clientèle commune avec [A] [K].
A la barre, les repreneurs demandent que l'inaliénabilité du fonds de commerce ne soit pas prononcée. Ils confirment faire leur affaire personnelle des éventuelles clauses de réserve de propriété acceptées par la procédure.
A une question du Ministère Public, sur le maintien de l'emploi pour une période de deux ans :
La société SII indique qu'elle a pris l'engagement de maintenir l'emploi pour une durée de douze mois pour les salariés repris sur le site repris.
La société MBDA décalre ne prendre pas d'engagement sur des délais de maintien de l'emploi.
Audition des cocontractants :
Les sociétés R2EI et JMD DEVELOPPEMENT, représentées par leurs dirigeants, ont été entendues en chambre du conseil. Ils donnent un avis favorable à la reprise de la société par les sociétés MBDA et SII.
Le conseil de la société RIGBY s'est présenté à l'audience.
Avis des intervenants :
Le conseil de l'AGS donne un avis favorable aux offres de cession des sociétés MBDA et SII.
Les administrateurs judiciaires émettent un avis favorable sur les offres de reprise présentées par MBDA et SII qui remplissent les trois critères légaux.
Les mandataires judiciaires donnent un avis favorable à l'offre conjointe et indivisible des sociétés MBDA et SII qui est incontestablement la mieux disante eu égard aux critères légaux. Ils soulignent la reprise de 86% de l'effectif.
Le représentant du CSE tient à remercier les sociétés [Localité 2]/SIMEP pour l'offre proposée mais le périmètre est trop restreint. L'offre combinée des sociétés MBDA et SII permet la reprise de tous les sites et un grand nombre d'emplois. Il donne une appréciation très favorable à ces offres de reprise et remercie les candidats. Il indique que le CSE restera très vigilant sur certains points. Il demande un reclassement pour les salariés non repris.
La représentante des salariés de la société [A] [K] GROUP se rallie à l'avis du CSE, l'offre des sociétés MBDA et SII est une très belle offre.
La représentante des salariés de la société [A] [K] indique que l'équipe est motivée. Le projet porté par MBDA s'inscrit dans la continuité de [A] et de son histoire. Ce projet permet de continuer à développer des projets exigeants. Elle ajoute que les trois mois de procédure ont été fatiguant et stressant. Aujourd'hui les salariés sont dans une certaine incertitude. Elle demande au tribunal, dans la mesure du possible, de statuer aujourd'hui. Enfin, elle remercie la direction ainsi que les organes de la procédure.
Le conseil de la société se range à l'avis unanime des organes de la procédure. Il est nécessaire d'aller vite. Il souligne le travail remarquable des actionnaires qui ont dans l'intérêt de la société ont piloté le redressement judiciaire et faciliter la cession.
Le dirigeant souligne la bienveillance de l'actionnaire indien. Il indique qu'il est nécessaire de rebondir sur une nouvelle histoire avec un périmètre augmenté et reconnait que l'offre est de qualité.
Le juge commissaire donne un avis favorable aux offres présentées par les sociétés MBDA France et SII. Il souligne l'engagement des salariés et la rapidité avec laquelle les organes de la procédure et la direction ont mené le dossier.
Le Ministère Public rappelle qu'il y a trois offres à traiter dans le jugement. Il donne un avis favorable aux offres des sociétés MBDA et SII, offres distinctes mais indivisibles. Les trois critères légaux sont satisfaits dans la mesure où l'emploi est préservé, la pérennité assurée et le prix de cession satisfaisant.
Il requiert l'adoption du plan de cession au bénéfice de la société MBDA France et SII et le maintien de la période d'observation.
DISCUSSION
Attendu que par jugement en date du 3 mars 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [A] [K] ;
Attendu que dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, une recherche de repreneurs a été mise en œuvre par les administrateurs judiciaires, compte tenu des prévisions de trésorerie ;
Attendu qu'à la date limite de dépôts des offres, les administrateurs judiciaires ont été destinataire de onze offres de reprise ;
Attendu, toutefois, que seules les sociétés [Localité 2] et SIMPEP, la société MBDA France et la société SII ont maintenu leurs offres de reprise ;
Attendu que l'ensemble des candidats ont levé l'ensemble des conditions suspensives attachées à leur offre de reprise ; que dès lors ces dernières seront déclarées recevables ;
Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier que l'offre de cession des sociétés [Localité 2] et SIMEP, bien que cohérente, présente le handicap majeur de ne résoudre que le sort du site de [Localité 4] laissant les autres sites sans solution alors même que l'offre des sociétés MBDA France et SII, conjointe et indivisible, intègrent l'ensemble des activités de la société [A] [K];
Attendu dès lors que l'offre des sociétés [Localité 2] et SIMEP apparaît nettement moins satisfaisante que les offres conjointes et indivisibles des sociétés MBDA France et SII sur le volet social et financier ;
Attendu en effet que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution ;
Attendu au vu de ce qui précède que le tribunal rejettera l'offre de cession présentée par les sociétés [Localité 2] et SIMEP ;
Attendu que l'offres des sociétés MBDA FRANCE ET SII permettent la reprise de 233 salariés sur 248 outre la reprise des congés payés et autres droits acquis par les salariés repris ;
Attendu que sur le plan financier, les prix de cession cumulés à 564.771€, hors charges augmentatives, sont satisfaisants ;
Attendu que ces offres émanent de professionnels du secteur, financièrement solides ;
Attendu enfin que les sociétés MBDA France et SII présentent des garanties de pérennité qu'en outre les complémentarités identifiées avec le groupe [A] participent à la cohérence des projets de reprise proposés,
Attendu par ailleurs que les sociétés MBDA France et SII ont donné à la barre du Tribunal toutes les assurances nécessaires pour la pérennité de l'activité et le maintien des emplois ;
Attendu enfin que l'ensemble des intervenants à la procédure s'est exprimé en faveur de la cession au profit des sociétés MBDA France et SII ;
Attendu que le Tribunal arrête en conséquence le plan de cession au profit de
la société MBDA France pour toute l'activité des sites de [Localité 6], [Localité 4] et [Localité 7] avec faculté de substitution au profit de la société AURA ELECTRONIC SOLUTIONS
la société SII pour l'activité ingénierie sis [Localité 8] avec faculté de substitution uniquement pour la reprise des titres de la société [A] [K] (Belgique) détenue par la société [A] [K] GROUP (société SII BELGIUM).
Attendu qu'il y a lieu de maintenir la période d'observation et de surseoir à statuer sur la requête en conversion en liquidation judiciaire déposé par les administrateurs judiciaires ;
Attendu que l'affaire sera appelée lors de l'audience du 2 juillet 2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
Sur rapport du Juge Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,
[W] ACTE
que l'ensemble des conditions suspensives attachées aux offres de reprise ont été levées, les
DECLARE
recevables.
ARRETE
le plan de cession de la société [A] [K] ([A] TECHNOLOGIES ET SOLUTIONS) au bénéfice de :
la société MBDA France pour toute l'activité des sites de [Localité 6], [Localité 4] et [Localité 7] avec faculté de substitution au profit de la société AURA ELECTRONIC SOLUTIONS, sise [Adresse 7]
la société SII pour l'activité ingénierie sis [Localité 8] avec faculté de substitution uniquement pour la reprise des titres de la société [A] [K] (Belgique) détenue par la société [A] [K] GROUP (société SII BELGIUM)
selon les modalités suivantes :
PERIMETRE DE LA REPRISE – ENSEMBLE DE L'ACTIVITE
Les sociétés MBDA et SII ont fait le choix d'organiser la reprise des actifs et des activités de la société [A] [K] en se fondant sur la répartition géographique des activités plutôt qu'en se fondant sur les branches d'activité selon le tableau suivant :
[…]
* Actifs
Les avoirs bancaires, les disponibilités, les créances clients de toute nature et les dépôts de garanties sont exclus de la cession.
Eléments corporels :
Sur son périmètre, la société MBDA reprend l'ensemble des éléments corporels, et notamment :
les matériels et mobiliers de bureau et d'informatique, les installations techniques, agencements, matériels, cadres d'impression, machines et outillages ;
tout véhicule terrestre à moteur ou non motorisé ;
les supports matériels des fichiers clients et fournisseurs, plaquettes et archives techniques, commerciales, sociales, etc. ;
les supports matériels des fichiers concernant les salariés et la gestion des ressources humaines.
Sur son périmètre, la société SII reprend l'ensemble des éléments corporels, et notamment :
la clientèle et les prospects ;
les contrats clients formalisés ou non ;
les fichiers clients, les bases de données, les restituables, les productions délivrées ou en cours de délivrance et plus généralement toutes données et tous documents commerciaux, techniques, de toute nature, relatifs aux contrats clients ;
les livrables en cours, les développements logiciels, les outils permettant la production des livrables, la documentation projet au sens large (plans projet, base de capitalisation, checklist, support de formations, comptes rendus de réunions internes ou clients, notes internes, …), les données de suivi projet (planning, calcul mensuel des marges, devis, …) et autres réalisés pour les besoins de l'exécution des contrats clients ;
l'ensemble des certifications, accréditations, habilitations, agréments administratifs et autres autorisations relatifs au Périmètre [A] [K], étant précisé que le Repreneur déclare faire son
affaire personnelle de leur transfert à son nom, étant rappelé qu'il détient d'ores et déjà ses propres accréditations auprès des clients communs ;
les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exploitation du Périmètre [A] [K] ;
le droit de se présenter comme successeur de [A] [K] au titre du Périmètre [A] [K] ;
les équipements informatiques mis à disposition des salariés repris et les licences y attachées ;
les véhicules de service ou de fonction mis à disposition des salariés repris aux termes de leur contrat de travail.
Eléments incorporels :
Sur son périmètre, la société MBDA reprend l'ensemble des éléments incorporels, et notamment :
les fonds de commerce des Sociétés, comprenant la clientèle, l'achalandage et tous les éléments qui leur sont attachés ;
les marques, à l'exclusion de celles qui ne seront pas expressément visées dans la liste qui sera fournie ultérieurement. A cet égard, il est précisé que le Repreneur n'entend pas faire usage de la dénomination « [A] » dans le cadre de son projet de reprise. Pour autant, il sollicite qu'un droit d'usage de cette dénomination lui soit octroyé pour une période transitoire ;
les brevets, à l'exclusion de ceux qui ne seront pas expressément visés dans la liste qui sera fournie ultérieurement ;
les autres droits de propriété intellectuelle et industrielle, incluant notamment les dessins, planches, patrons, modèles ;
les droits sur l'ensemble des œuvres créées par les Sociétés ou pour leur compte, et notamment les logiciels, codes sources, interfaces, architectures techniques, algorithmes, bases de données, documentation technique et fonctionnelle ;
les savoir-faire, méthodes, processus, procédés techniques, données d'expérience et informations confidentielles développés par les Sociétés, qu'ils soient ou non formalisés dans des documents techniques;
les bibliothèques techniques, référentiels de conception, modèles de calcul, gabarits d'études et bases de données techniques constituées par les Sociétés dans le cadre de leurs activités ;
les noms de domaine, à l'exclusion de ceux qui ne seront pas expressément visés dans la liste qui sera fournie ultérieurement, sites internet, comptes sur les réseaux sociaux professionnels et tout autre actif numérique exploité par les Sociétés ;
les fichiers clients et prospects, fichiers fournisseurs, droit de se présenter comme successeur des Sociétés, archives, bases de données, fichiers informatiques, historiques de commandes et toute donnée commerciale, technique ou administrative constituant un actif des Sociétés, dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données personnelles;
les agréments, certifications, qualifications et accréditations obtenus par les Sociétés nécessaires à l'exercice de leurs activités, dans la mesure où leur transfert est autorisé par les autorités compétentes ou par les organismes certificateurs concernés ;
les autorisations administratives, licences d'exploitation et déclarations en vigueur, dans la mesure où leur transfert est juridiquement possible.
Sur son périmètre, la société SII reprend les éléments incorporels suivants :
Le fonds de commerce de services engineering, BTS Manufacturing et banc de test tels qu'exploités par [A] [K] dans l'établissement de [Localité 8] (situé [Adresse 8]), tels que ces fonds existent, s'étendent, se poursuivent et comportent avec tous les droits y attachés, comprenant notamment les éléments incorporels (à l'exclusion des marques et brevets) et du droit au bail portant sur les locaux de [Localité 8];
l'ensemble des parts sociales de la société [A] [K] SRL (Belgique) détenues par la société [A] [K] GROUP.
Stocks et en-cours
Sur son périmètre, la société MBDA reprend l'ensemble des stocks et en-cours, qu'ils soient détenus en pleine propriété ou qu'ils aient été cédés par les sociétés à des tiers, avec clause de réserve de propriété, dès lors qu'ils demeureraient impayés à la date d'entrée en jouissance.
Reprise également de l'intégralité des encours de production à la date d'entrée en jouissance associés aux contrats clients qu'il poursuivra.
S'agissant des stocks et encours, la société MBDA précise qu'elle les reprendra selon les conditions suivantes :
* qu'ils soient visés ou non sur l'état des inventaires des biens situés à [Localité 6], [Localité 4] ou [Localité 7], dressés par le commissaire de justice mandaté à cet effet, lesquels états ne revêtent pas nécessairement un caractère exhaustif;
qu'ils soient physiquement entreposés sur les sites exploités par les sociétés, fassent l'objet d'un dépôt auprès de tiers et ce, à quelque titre que ce soit, notamment sous la forme d'une location ou d'une mise à disposition quelconque. La société MBDA fait son affaire personnelle de leur enlèvement et de leur déménagement, avec l'assistance toutefois des administrateurs Judiciaires, en cas de nécessité ; et
libres de toutes sûretés mobilières ou immobilières, privilèges et droits des tiers et autres garanties conformément aux dispositions des alinéas un à trois de l'article L. 642-12 du Code de commerce.
La société MBDA reprend les encours de production et renonce aux avances, acomptes et produits constatés d'avance encaissés par la société [A] [K].
Pour le cas où des actifs et/ou le stock repris s'avèreraient grevés d'une clause de réserve de propriété définitivement acceptée par la procédure collective, la société MBDA mettra l'actif et/ou le stock à la disposition du revendiquant concerné afin de lui laisser le soin de faire valoir ses droits sur un tel actif et/ou un tel stock, ces démarches restant à la seule charge du revendiquant.
Aucun stock ou encours n'est repris par la société SII.
Périmètre contractuel de la reprise
Contrats
Pour MBDA France : transfert judiciaires des contrats repris ci-dessous étant précisé que la société MBDA France fait son affaire personnelle des contrats qu'elle ne souhaite pas reprendre en totalité ou en l'état ou pour une durée limitée
[…]
Contrats clients :
SII reprend les contrats clients suivants :
[…]
Habilitations et agréments liés aux contrats clients
La société MBDA a obtenu une autorisation au titre du contrôle des investissements étrangers en France.
Bail :
La société MBDA reprend le bail commercial sis [Localité 4] et [Localité 7] ainsi que le bail commercial sis [Localité 6] contracté par la société [A] [K] GROUP et sous-loué à la société [A] [K].
La société SII ne reprend pas le bail commercial sis [Localité 8].
Périmètre social de la reprise
La société MBDA reprend 206 salariés (outre 8 contrats d'alternance/apprentissage) et la société SII reprend 27 salariés du site de [Localité 8], soit un total de 233 salariés repris par le candidat.
Pour la société MBDA :
[…]
1 Dont 1 en préavis – Sortie le 31/05/2026 2 Dont 2 en préavis – Sorties les 13/07/2026 et 05/08/2026
[…]
ZONE D'EMPLOI DE [Localité 9] (1113)
[…]
Pour la société SII
[…]
L'ensemble des congés payés et autres droits acquis est repris par les deux cessionnaires.
Prix de cession
La société MBDA propose un prix de 464 770 € H.T et hors droits d'enregistrement, réparti comme suit :
Eléments incorporels
292 328 €
Eléments corporels
Stocks
31 033 €
141 409 €
TOTAL H.T. et H.D.
464 770 €
Outre droits acquis
1,6 M. €
La société SII propose un prix de 100 001 € H.T et hors droits d'enregistrement, réparti comme suit :
[…]
Soit un montant total pour le candidat repreneur de 564 771 €.
[W]
ACTE que les sociétés MBDA et SII ont accepté de faire leur affaire personnelle des éventuelles clauses de réserve de propriété acceptées par la procédure.
[W] ACTE que le prix de cession a été versé entre les mains des mandataires judiciaires.
AUTORISE le transfert judiciaire des contrats de bail de [Localité 4] et [Localité 7] au profit de MBDA ou de la société qu'elle entend se substituer.
FIXE la date d'entrée en jouissance au 05/06/2026.
MAINTIENT
la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par maître [F] [H] et Maître [X] [D] et la Selarl BCM représentée par Maître [U] [L] ou Maître [R] [T] en qualité d'administrateurs avec les pouvoirs de passer tous les actes permettant la réalisation de la cession ;
AUTORISE la SELARL AJ PARTENAIRES Représentée par Maître [F] [H] et Maître [X] [D] et la Selarl BCM représentée par Maître [U] [L] ou Maître [R] [T], administrateurs, à procéder dans le mois au licenciement des salariés non repris, correspondant aux postes et catégories socioprofessionnelles suivants :
[…]
MAINTIENT
la SELARL [M] [B] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [M] [B] et la SELARLU [J] représentée par Maître [Q] [J] en qualité de mandataires judiciaires avec les missions qui leur sont dévolues par les dispositions de l'article L.631-22 du Code de commerce et de la section I du Chapitre II du titre IV du Code de commerce.
[W] ACTE que :
* ont confirmé faire leur affaire personnelle des essentielles redevances pouvant porter sur les actifs reprise
* Les sociétés SII et MBDA France ont confirmé, qu'à date, elles n'envisagent pas de céder les actifs repris dans les deux ans suivant la reprise.
DIT
que nonobstant la passation des actes par les administrateurs, le prix de cession sera versé entre les mains des mandataires judiciaires.
DIT
qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan arrêté par le présent jugement, les administrateurs judiciaires saisiront le Tribunal.
DIT
que les administrateurs devront préalablement à la signature des actes vérifier spécifiquement l'objet social de la société se substituant à l'acquéreur désigné, ainsi que l'identité de ses actionnaires et en rendra compte au Tribunal.
DIT
que les acquéreurs désignés, nonobstant la substitution, restent garant solidairement de l'exécution des engagements qu'ils ont souscrits en application des dispositions de l'article L 642-9 alinéa 3 du code de commerce.
MAINTIENT la période d'observation.
SURSEOIT A STATUER
sur la requête en conversion en liquidation judiciaire déposées par les administrateurs judiciaires.
DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du 02/07/2026.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.