T. com. 7401, 18 juin 2026, n° 2026F00725
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Texte de la décision
2026F00725 - 2616900005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
18/06/2026
JUGEMENT DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une requête du commissaire à l'exécution
du plan de la société B.N.B. en date du 27 avril 2026 reçue au greffe le 5 mai 2026.
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 10 juin 2026, à laquelle siégeaient
Monsieur Philippe FRANCK et Madame Catherine DELORME, Juges rapporteurs sans
opposition des parties, assistés de Me Bruno GAILLARD greffier, qui ont fait rapport au
tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 18 juin 2026 (le
délibéré fixé au 17 juin 2026 ayant été prorogé).
Composition du tribunal :
* Monsieur Philippe FRANCK, Président,
* Madame Isabelle DELYON, Juge,
* Madame Catherine DELORME, Juge,
assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
ENTRE
* la SELARL MJ ALPES(prise en la personne de Maître [Y]
[C]),
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société B.N.B.
DEMANDEUR - comparante en la personne de sa collaboratrice Mme [L]
[A]
La société B.N.B.
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR –comparante en la personne de sa présidente Mme [O] [J]
Rôle n° 2026F725
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que la SELARL MJ ALPES (prise en la personne de Maître [Y] [C]), Commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société B.N.B. a déposé au greffe une requête en résolution du plan de redressement de cette société et en ouverture d'une liquidation judiciaire ;
Attendu qu'ont comparu à l'audience de chambre du conseil du 10 juin 2026 la SELARL MJ ALPES (en la personne de sa collaboratrice Madame [L] [X]) et Madame [O] [J] présidente de la société B.N.B. ;
Attendu qu'à cette audience la SELARL MJ ALPES demande que soit constaté son désistement d'instance le dividende impayé du plan ayant été réglé ;
Attendu que la société défenderesse accepte ce désistement ;
Attendu qu'il y a lieu par conséquent d'en prendre acte ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le juge-commissaire ayant été entendu en son rapport écrit et le ministère public en son avis écrit, favorables à la requête ayant été présentée par le Commissaire à l'exécution du plan (rapport et avis antérieurs au désistement d'instance du requérant),
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,
CONSTATE
le désistement d'instance de la SELARL MJ ALPES (prise en la personne de Maître [Y] [C]), Commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société B.N.B.;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
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