T. com. 5501, 5 juin 2026, n° 2026F00122

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

05/06/2026 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

N° de PC : [Immatriculation 1]

Prononcé le 05/06/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier K] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier I], Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier P], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier E], commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;

DANS: LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE :

K2 ECHAFAUDAGES SAS [Adresse 1]

EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

[C] & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 2]

Monsieur [K], représentant des salariés

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement de ce Tribunal en date du 03/04/2026 a été ouverte une procédure de sauvegarde au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée au 3 octobre 2026 ;

Sur les éléments recueillis par l'administrateur avec le concours du chef d'entreprise, il est demandé de convertir la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire;

A cet effet, l'administrateur a déposé un rapport ci-avant annexé, et l'audience a été fixée à ce jour où ont été entendus en chambre du conseil le chef d'entreprise, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le représentant des salariés ;

MOTIFS DE LA DECISION

A l'audience, l'administrateur judiciaire reprend les termes de son rapport et expose que les assurances ont été régularisées et que le financement de la période d'observation demeure compliqué ;

A l'audience, le mandataire judiciaire expose ne pas avoir eu connaissance d'éléments faisant obstacle au maintien de la période d'observation ;

En rappelant les dispositions de l'article L 622-10 du Code de commerce ainsi conçu : « A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité.

Dans les mêmes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L 640-1 sont réunies… » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que

l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, pour se trouver en état de cessation des paiements défini à l'article L 631-1 du Code de commerce,

se doit

en conséquence de convertir la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire telle qu'instituée par l'article L 631-1 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS