T. com. 5601, 20 juill. 2026, n° 2026J00212

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 20/07/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J00212

DEMANDEUR CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] RCS 777 874 694

représenté(e) par Maître Christelle GUILLOU-PERRIER

DÉFENDEURS

[I]

[Adresse 2] RCS 444 451 256

Monsieur [O], [P], [X] [Y] [Adresse 3]

non comparants

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Dominique BUSSON

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Loïc CUEFF Juges : Monsieur Dominique BUSSON Monsieur Gérard CLEMENT

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Emmanuelle EVENO

Débat à l'audience du 08/07/2026

LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES :

La société [I] avait pour objet social le recouvrement de créances, l'étude, la préparation et la réalisation de toutes missions d'enquêtes et de recherches privées.

Son gérant était Monsieur [O] [Y].

La société a cessé son activité depuis le 31 mars 2026.

Le 16 juillet 2025, la société [I] a souscrit un billet à ordre n°[Numéro identifiant 1]d'un montant de 28.000 € auprès de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1].

La date d'échéance de règlement était le 31 décembre 2025.

Monsieur [O] [Y], gérant de la société [I], a signé le billet à ordre en qualité d'avaliste.

Suivant lettre recommandée en date du 26 février 2026, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] a mis en demeure la société [I] de régler la somme de 28.000 € sous quarante-cinq jours.

La lettre recommandée a été retournée portant la mention « destinataire inconnu à cette adresse ».

Suivant lettre recommandée en date du 26 février 2026, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] a mis en demeure Monsieur [O] [Y] de régler sous quarante-cinq jours la somme de 28 000 € en sa qualité d'avaliste.

La mise en demeure a été réceptionnée par Monsieur [O] [Y] le 4 mars 2026 mais aucun règlement n'est intervenu.

C'est dans ce contexte que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1], a, par exploit de commissaire de justice du 19 juin 2026, fait assigner la société [I] en qualité de souscripteur du billet à ordre et Monsieur [O] [Y] en sa qualité d'avaliste devant le tribunal de commerce de LORIENT.

L'affaire a été retenue à l'audience du 8 juillet 2026, et sur rapport de Monsieur Dominique BUSSON, juge-rapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour être rendue par mise à disposition au Greffe.

Aux termes de son assignation réitérée à l'audience du 8 juillet 2026, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] demande :

Vu l4article 1103 du code civil et l'article L.512-1 du code du commerce, Vu les pièces versées aux débats,

Condamner la société [I] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] a somme de 28.000 € en sa qualité de souscripteur du billet à ordre n° [Numéro identifiant 2] ;

A défaut, condamner Monsieur [O] [Y] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 28.000 € en sa qualité d'avaliste du billet à ordre n° [Numéro identifiant 2] ;

Condamner la société [I] et Monsieur [Y] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner les mêmes aux dépens ;

A l'audience du 8 juillet 2026, aucun avocat ne s'est constitué au soutien des intérêts de la société [I] et de Monsieur [O] [Y].

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

1) Sur la demande en paiement du CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2]

L'article 472 du code de procédure civile dispose que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

L'article 1103 du code civil dispose : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En l'espèce, la société [I] et Monsieur [O] [Y] n'ont pas comparu à l'audience, laissant ainsi supposer n'avoir aucun moyen sérieux à faire valoir à l'encontre de la demande de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1].

Le tribunal, faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a vérifié la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PONTIVY.

La société [I] a régulièrement souscrit le billet à ordre litigieux n° [Numéro identifiant 1]d'un montant de 28.000 €, dans les conditions prévues par l'article L.512-1 du code de commerce.

Son gérant, Monsieur [O] [Y], a régulièrement signé le billet à ordre en qualité d'avalise.

Les mises en demeure du 26 février 2026 adressées à la société [I] et l'avaliste, Monsieur [O] [Y], sont restées vaines.

En conséquence, il conviendra de dire que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] justifie d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 28.000 € à l'encontre de la société [I] et de Monsieur [O] [Y].

Il sera donc fait droit à la demande de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1].

La société [I] sera ainsi condamnée à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 28.000 € en sa qualité de souscripteur du billet à ordre n° [Numéro identifiant 2].

En cas d'échec du recouvrement de la créance auprès de la société [I], Monsieur [O] [Y] sera condamné à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 28.000 € en sa qualité d'avaliste du billet à ordre n° [Numéro identifiant 2].

2) Sur les autres demandes

La partie demanderesse a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En les évaluant à la somme de 1.500 €, elle en a fait une appréciation nullement exagérée. La société [I] et Monsieur [O] [Y] seront condamnés à lui verser cette somme.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la société [I] et Monsieur [O] [Y].

PAR CES MOTIFS