T. com. 0901, 27 juill. 2026, n° 2026F00499
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
27/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F499
Numéro de Procédure
e : 2026RJ142
Date d'audience
: 27/07/2026
Procédure
: La société [C] [D] ELECTRICITE GENERALE
Siren
: Inscrit au RCS et au RM de FOIX sous le numéro 478 571 003
Débats à l'audience du 27 juillet 2026
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :
Président
: Monsieur Patrick ALMUDEVER
Juges
: Madame Fabienne ROUZAUD
: Monsieur Claude DEYMIER
Greffier
: Madame Jessica BORDENAVE
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 27/07/2026, Signé par Monsieur Patrick ALMUDEVER, Président, et par Madame Jessica BORDENAVE, commis-greffier
Titulaire de la procédure collective :
La société [C] [D] ELECTRICITE GENERALE [Adresse 1]
PROCEDURE
En date du 13/07/2026, Monsieur [C] [D], gérant de la société [C] [D] ELECTRICITE GENERALE, a effectué au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements,
Le débiteur a été appelé à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation ; Monsieur le Procureur de la République a été informé du dépôt de la déclaration de cessation des paiements, et de la date de l'audience,
A l'audience de Chambre du Conseil du Tribunal le 27/07/2026,
Monsieur [C] [D], gérant de la société [C] [D] ELECTRICITE GENERALE, a exposé ses difficultés et a maintenu sa demande en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR QUOI:
La société [C] [D] ELECTRICITE GENERALE est immatriculée au RCS et inscrite au RM de FOIX sous le numéro 478 571 003 (2004B00182), elle exerce l'activité : ELECTRICITE, MACONNERIE, MENUISERIE, CHARPENTE, COUVERTURE PLOMBERIE, CHAUFFAGE, CLIMATISATION, PEINTURE, PLATRERIE, SERRURERIE, MARBRERIE, CARRELAGE, TERRASSEMENT, VENTE MATERIEL ELECTROMENAGER, HIFI, ELECTRIQUE, ELECTRONIQUE INFORMATIQUE.., VENTE ET REALISATION TRAVAUX COURANT FAIBLE, ALARME, ANTENNE, PARABOLES, RESEAUX INFORMATIQUE, TELEPHONE, TOUS DEPANNAGES A DOMICILE.,
Elle est bien justiciable, de par cette activité, des procédures instituées par le titre II du livre VI du Code de Commerce; applicable à tout commerçant, à tout artisan ou à toute personne morale de droit privé;
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que le débiteur se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
La situation financière du débiteur n'autorise pas de poursuite d'activité durable, et rend impossible un quelconque plan de continuation,
Dans ces conditions, dès lors que le redressement est manifestement impossible, il est procédé à la liquidation judiciaire destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Avec les éléments dont il dispose, le Tribunal :
* fixera la date de cessation des paiements au 27/07/2026,
* et décidera l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la présente procédure,
ATTENDU
que, au plus tard le 30/11/2026, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de Foix statuant en premier ressort par jugement contradictoire après en avoir délibéré conformément à la Loi.
Le Ministère Public informé de la présente procédure,
DIT
que le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés ainsi que son chiffre d'affaire hors
taxes sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par l'article R 641-10 du code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
Et, en conséquence,
OUVRE
une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce, à l'encontre de :
La société [C] [D] ELECTRICITE GENERALE [Adresse 1]
ORDONNE l'arrêt immédiat de l'activité.
DESIGNE Monsieur ALMUDEVER Patrick en qualité de Juge Commissaire,
DESIGNE
la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [H] [U] [Adresse 2], en qualité de Liquidateur Judiciaire,
DIT que la mission de réaliser l'inventaire des biens sera confié au Liquidateur Judiciaire.
FIXE au 27/07/2026 la date de cessation des paiements,
DIT
que, au plus tard le 30/11/2026, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire et convoque dès à présent le dirigeant de comparaitre à cette date à l'audience de chambre du conseil de 10h00, [Adresse 3].
RAPPELLE
que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit et
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick ALMUDEVER
Le Greffier.
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