TJ 97120, 5 juin 2026, RG 25/00314

N° RG 25/00314 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FLEA

DU 05 Juin 2026

AFFAIRE :

[D] [M] [B] [A]

C/

GESTION PAM

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AVOCATS :

la SELARL COTTIN AVOCAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
Pôle social

JUGEMENT
du
05 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur Fabien GAMOT, Assesseur
Assesseur : Monsieur Edmond CLARISSE, Assesseur pôle social
Greffier : Madame Corine SAMSON, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [M] [B] [A], demeurant Centre TARA - Lieu-dit LORIENT - 97133 SAINT- BARTHELEMY

représenté par Maître Paul COTTIN de la SELARL COTTIN AVOCAT, avocats au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

D’UNE PART

DÉFENDERESSE :

GESTION PAM, dont le siège social est sis TSA 60026 - 93517 MONTREUIL CEDEX

non comparante

D’AUTRE PART

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Débats à l'audience du 21 Avril 2026

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Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social , a rendu un jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe le 05 Juin 2026 dans les termes ci après :

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis,
de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signé par les Présidents et Greffiers.