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T. com. 7401, 27 mai 2026, n° 2026F00134


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Date
27/05/2026
Numéro
2026F00134
Lieu / cour
7401
MàJ source
2026-08-13
Id
6a7d022e195da062e078b168

Texte de la décision

3,250 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

27/05/2026

JUGEMENT DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F134 Procédure 2025RJ0346

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société ELWOOD 206 DU CHAMP [Adresse 1] Comparante en la personne de son gérant M. [I] [Z], assisté de son conseil Me Chloé FAVRE-DUCHENE, avocat au barreau d'Annecy,

Date d'ouverture : 04 décembre 2025 Juge-Commissaire : Monsieur LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [C] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [N] [V])

L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 19 mai 2026 à laquelle siégeaient Monsieur Bruno BERTHOD et Madame Sylvie TRESCH, Juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Me Bruno GAILLARD, greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 27 mai 2026.

Composition du tribunal :

Monsieur Bruno BERTHOD, Président,

Madame Isabelle DELYON, Juge,

Madame Sylvie TRESCH, Juge,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Attendu que le représentant légal de l'entreprise assisté de son conseil et le mandataire judiciaire (en la personne de sa collaboratrice Me [F] [W]) ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu que par jugement en date du 04/12/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société ELWOOD avec une première période d'observation de six mois ;

Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la trésorerie de la société permet la poursuite de la période d'observation et qu'une cession du fonds de commerce serait envisageable à des candidats acquéreurs au prix net vendeur de 200 000 euros sous réserve que ceux-ci obtiennent le financement nécessaire à cette acquisition ;

Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime par suite en faveur d'un renouvellement de la période d'observation;

Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 04/06/2026, soit jusqu'au 04/12/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 21/07/2026 à 15:10H, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

La société ELWOOD

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit en faveur de la poursuite de la période d'observation, Le ministère public entendu en son avis écrit en faveur du renouvellement de la période d'observation,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,

RENOUVELLE

la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 04/06/2026, soit jusqu'au 04/12/2026 ;

DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 21/07/2026 à 15:10 H ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.

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