T. com. 2002, 19 juin 2026, n° 2025J00053
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 19/06/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1]
Demandeur (s) :
VATEL CAPITAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître Alexandre AVRILLON et Maitre Eva LEE (avocats plaidants) Maître Philippe JOBIN (avocat postulant)
Défendeur (s) : [Adresse 2]
Représentant (s) : Défaillante
Défendeur (s) : Monsieur [U] [G] [Z] [F] [Adresse 3]
Défendeur (s) : [E] [D] [Adresse 4]
Représentant (s) : Maître Stéphanie LAURENT
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Gérard TAPIAS
Juges :
Monsieur [N] [Y]
Monsieur [X] [Q] [P]
[…]
Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier
Débat à l'audience du 10/04/2026
LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, et vu les actes de procédure, notamment :
* L'assignation de VATEL CAPITAL signifiée le 31/03/2025, à [R] [H], Monsieur [U] [G] [Z] [F] et [E] [J] ;
* Les observations et conclusions écrites présentées par le conseil de VATEL CAPITAL à l'audience du 10/04/2026 ;
* Le protocole d'accord établi entre [R] [H], Monsieur [U] [G] [Z] [F], [E] [J] et VATEL CAPITAL en date du ;
SUR CE,
Au terme de l'art 2044 du code civil «
la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit »;
Au terme de l'article 2052 du code civil «
les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort »;
A l'audience, les parties sollicitent l'homologation du protocole d'accord établi entre elles ;
Il y a lieu de faire droit à la demande et de dire qu'en vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteindra accessoirement à l'action par l'effet de cette transaction et que l'accord intervenu entre la [R] [H], Monsieur [U] [G] [Z] [F], [E] [J] et VATEL CAPITAL aura force exécutoire ;
Les entiers dépens de l'instance seront laissés à la charge de [R] [H], Monsieur [U] [G] [Z] [F] et [E] [J], sauf accord contraire des parties ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort, par décision réputée contradictoire et assisté du greffier ;
Vu les articles 2044 et 2052 du code civil,
Vu l'article 384 du code de procédure civile,
CONSTATE ET HOMOLOGUE
l'accord conclu entre [R] [H], Monsieur [U] [G] [Z] [F], [E] [J] et VATEL CAPITAL, annexé au présent jugement.
DIT
que cet acte aura force exécutoire ;
RAPPELLE
que cette instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, conformément à l'article 384 CPC ;
LAISSE, sauf accord contraire des parties, les entiers dépens de l'instance à la charge de [R] [H], Monsieur [U] [G] [Z] [F] et [E] [J], dont ceux de greffe taxés et liquidés à la somme de 104,32 € TTC ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 19/06/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Gérard TAPIAS
Signe electroniquement par Gerard TAPIAS
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
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