T. com. 7401, 30 juill. 2026, n° 2025F00973
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
30/07/2026
JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F973 Procédure 2025RJ0236
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
La société MEJAMANGO [Adresse 1] non comparante
Date d'ouverture : 01 août 2025 Juge-Commissaire : Monsieur Isfendiyar AKAN Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Bruno BERTHOD Liquidateur judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [N])
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 01 août 2025 par saisine d'office
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 26 mai 2026, à laquelle siégeait Monsieur Loïc LEBEAU, juge chargé d'instruire l'affaire, sans opposition des parties, assisté de Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, juge qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2026 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue des débats.
Composition du tribunal :
Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
Madame Isabelle DELYON, Juge,
Madame Catherine DELORME, Juge,
Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Par jugement en date du 01/08/2025 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société MEJAMANGO et il a été décidé de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'en raison des faits évoqués dans son rapport déposé au greffe la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [N]) demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée au motif qu'une réclamation auprès de l'assurance de la débitrice a été formée suite au refus par elle d'avoir indemnisé un sinistre causé par un incendie survenu dans les locaux de l'exploitation ; qu'il ne sera effectivement pas possible de clôturer la liquidation judiciaire dans un délai d'un an selon les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu qu'il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
STATUANT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Mme [Q] [H], Le débiteur dûment convoqué, Le juge-commissaire avant établi un rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire,
DANS la procédure de liquidation judiciaire de la société MEJAMANGO,
DIT
qu'il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce ;
FIXE
à 4 mois à compter du présent jugement le nouveau délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de commerce ;
FIXE au 25/05/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT
que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 25/05/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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