T. com. 5401, 18 juin 2026, n° 2026F00186

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

18/06/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 12 mai 2026

La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 18 juin 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur [P] [U], Président,

Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier U], Juge,
* Madame [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier D], Juge,

assistés de :
* Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier N], commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par requête du Procureur de la République en date du 12/05/2026, il est sollicité du tribunal de constater l'état de cessation des paiements et de l'ouverture d'une procédure collective au profit de :

Monsieur [K] [D] - EIRL [D] [K]

[Adresse 1] Iso étanche, couverture Inscrit au RCS sous le numéro 499 626 455 RCS VAL DE [Adresse 2]

Le demandeur fait état dans sa requête que :
* le débiteur fait l'objet de plusieurs injonctions de payer ;
* il est redevable auprès des services de l''URSSAF de la somme de 4 064 € ;
* un procès-verbal de carence a été établi le 27/04/2026 par le juge de la prévention ;

Il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et subsidiairement de redressement judiciaire ;

Par ordonnance en date du 13/05/2026, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Val de Briey a prié le greffier de faire convoquer la société Monsieur [K] [D] - EIRL [D] [K] en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce par citation de commissaire de justice à l'audience du 18/06/2026 pour être entendue ou faire toutes observations sur la saisine du Ministère Public.

En date du 02/06/2026, le commissaire de justice a établi un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du Code de procédure civile au motif «

je rencontre des voisins qui me confirme que le requis n'est plus domicilié à cette adresse, qu'il serait parti sur [Localité 1] et peut-être au Maroc, sans plus de précisions, toutes nouvelles recherches pour le localiser se sont avérés vaines

» ;

MOTIFS DE LA DECISION

A l'audience, le débiteur ne s'est pas présenté ni personne pour lui ;

Le Ministère Public maintient les termes de sa requête et sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

En l'absence de régularisation des situations exposés dans la requête, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paiements est constitué ;

L'examen du dossier démontre que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; il apparaît que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié mais supérieur à 1 salarié ;

Dès lors, il convient de prononcer l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 18 décembre 2024 compte tenu des dettes impayées à cette date ;

Dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ;

Au vu de certains éléments du dossier, il convient d'ores et déjà de prolonger le délai de clôture de 3 mois conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 II du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS