T. com. 6901, 30 juill. 2026, n° 2026F04190

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

30/07/2026JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 02 juillet 2026

La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 30 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Hervé OUMEDIAN, Président,

Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,

Madame Sophie MEZIN, Juge,

assistés de :

Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
* la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de liquidateur judiciaire de la société MAISON IDEOZ

[Adresse 1] DEMANDEUR -

représenté(e) par

Selarl SVMH AVOCATS -Toque n° 1643 [Adresse 2]
* la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ en qualité de liquidateur judiciaire de la société MAISON IDEOZ

[Adresse 3] DEMANDEUR -

représenté(e) par

Selarl SVMH AVOCATS -Toque n° 1643 [Adresse 2]ЕТ

ENTRE
* La société Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics

[Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant
* Madame [W] [N]

[Adresse 5] DÉFENDEUR -

non comparant
* Monsieur [K] [R]

[Adresse 5] DÉFENDEUR -

non comparant

Rôle n° 2026F4190 Procédure 2024RJ1058

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 121,75 € HT, 24,35 € TVA, 146,10 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Selarl SVMH AVOCATS

Vu la requête présentée le 02 juillet 2026 et les motifs y exposés,

Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du code de commerce,

Après autorisation du juge commissaire,

Le débiteur dûment appelé,

Attendu que par jugement du 26/11/2024, le tribunal a prononcé la conversion en liquidation judiciaire de La société MAISONS IDEOZ ;

Attendu que par requête, la SELARL MJ SYNERGIE et la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ sollicite l'homologation d'une transaction entre la société Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics, Madame [W] [N], Monsieur [K] [R] et eux-mêmes, ès qualités de le liquidateurs judiciaires de La société MAISONS IDEOZ ;

Attendu que cette transaction ainsi conclue préserve les intérêts de toutes les parties en présence, et notamment l'intérêt collectif des créanciers de la liquidation judiciaire ;

Attendu qu'en conséquence, le tribunal homologue cette transaction et dit que la requête en transaction, l'autorisation du juge commissaire et le protocole transactionnel demeureront annexés à la minute du présent jugement ;

Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure ;

PAR CES MOTIFS