T. com. 2801, 23 juill. 2026, n° 2026F00568
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F568 Numéro de Procédure collective : 2026RJ238
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEMANDEUR:
MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1]
Représenté par Monsieur Frédéric CHEVALLIER, procureur de la République.
DEFENDEUR :
CAR SERVICE SAS
[Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 900 599 663 RCS [Localité 1]
représentée par dirigeant de droit Monsieur [W] [E]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/07/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 23/07/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
Par requête reçue en date du 09/04/2026, le Ministère Public a saisi Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de commerce de CHARTRES afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la société CAR SERVICE SAS.
Que par ordonnance en date du 13/04/2026, à la demande du Ministère Public, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné la convocation de la société CAR SERVICE SAS par les soins de Monsieur le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 25/06/2026 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du Ministère Public.
Que Monsieur le greffier de ce Tribunal a adressé copie de l'ordonnance à Monsieur le Procureur de la République en l'avisant de la date d'audience.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 23/07/2026.
A l'audience du 23/07/2026, le Ministère Public expose que l'entreprise est manifestement en état de cessation des paiements, Que des salaires n'ont pas été payés,
Que les derniers comptes annuels déposés pour l'exercice arrêté au 31/12/2024 laisse apparaître un résultat négatif à hauteur de 26 451 €,
Qu'il sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
La société CAR SERVICE SAS a comparu en chambre du conseil. Elle indique qu'elle a une dette à hauteur de 3 600 € auprès d'un fournisseur, ainsi qu'une créance de 15 000 € au titre d'un crédit bancaire. Qu'elle a eu jusqu'à deux salariés dont un qui n'est pas payé de l'intégralité de ses salaires.
Qu'elle n'a plus d'activité depuis juin 2026.
Qu'elle sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
SUR CE,
Attendu que CAR SERVICE SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible d'environ 30.000 € avec son actif disponible qui serait néant et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société CAR SERVICE SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société CAR SERVICE SAS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société CAR SERVICE SAS
, adresse : [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], activité : L'entretien, la réparation, la mécanique, la carrosserie, la peinture et le débosselage de véhicules légers, d'utilitaires, et tous véhicules et matériels industriels et travaux publics. L'entretien, la réparation, la mécanique, la carrosserie, la peinture et le débosselage de véhicules légers, d'utilitaires, et tous véhicules et matériels industriels et travaux publics. L'entretien, la réparation, la mécanique, la carrosserie, la peinture et le débosselage de véhicules légers, d'utilitaires, et tous véhicules et matériels industriels et travaux publics. La vente, la prestation de pose et de dépose et la réparation de pneumatiques de tous véhicules, immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 900599663,
FIXE au 24/01/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [H] [J], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
la SELAS [O] & ASSOCIES représentée par Maître [J] [O] demeurant [Adresse 5] [Localité 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
Maître [C] [N] demeurant [Adresse 6], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT
que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE
à cinq mois à compter du BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE
jusqu'au 14/01/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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