T. com. 8305, 4 août 2026, n° 2026F01167

2026F01167 - 2621600001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 04/08/2026

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2025RJ309 La SARL SAWA Numéro de rôle général : 2026F1167

DEFENDEUR

La SARL SAWA [Adresse 1] représenté par dirigeant de droit Monsieur [G] [L] [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21/07/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04/08/2026

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU

que par jugement en date du 01/07/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL SAWA [Adresse 1].

ATTENDU

que par jugement en date du 23/12/2025, le Tribunal de Commerce de céans a prononcé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 01/01/2026.

ATTENDU

qu'en date du 23/06/2026, la SARL SAWA a déposé un plan de redressement de redressement et les parties ont été convoquées à l'audience de la Chambre du Conseil du 21/07/2026 à 9 heures.

ATTENDU

qu'en date du 20/05/2026, Maître [A] [H] es qualité de liquidateur judiciaire a déposé une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL SAWA.

ATTENDU

que Monsieur [G] [L] gérant de la SARL SAWA a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 09/06/2026 à 9 heures.

ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 21/07/2026 à 9 heures.

ATTENDU que Monsieur [G] [L] gérant de la SARL SAWA a comparu à ladite audience.

ATTENDU

que Maître [A] [H] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SAWA sollicite le désistement d'instance concernant sa requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire de la SARL SAWA.

ATTENDU

que le Ministère public représenté par Madame [Q] [N] Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

qu'il y a lieu en conséquence de constater le désistement d'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 21/07/2026 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL SAWA.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS