T. com. 0101, 29 juill. 2026, n° 2026F01069
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 29/07/2026
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2026RJ335 Numéro de rôle : 2026F1069
Débat à l'audience du 29/07/2026 Nature de la décision : Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Demandeur : 2026RJ335/LA CRIEE SAS [Adresse 1] 819927948 Comparant
Composition lors des débats :
Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur Alain GOUGENHEIM En ayant délibéré,
Ministère public : Madame Karine MALARA Greffier : Maître François-Xavier PORTE
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Le 20/07/2026, le demandeur a déposé au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse une demande d'ouverture de sauvegarde et a été convoqué à l'audience de ce jour.
Lors de l'audience, la société LA CRIEE SAS a repris les termes de sa demande.
Le représentant du ministère public a sollicité l'ouverture de la procédure de sauvegarde.
Vu les dispositions de l'article L.621-2 du code de commerce,
Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;
Vu les dispositions de l'article L.620-1 du code de commerce,
Vu la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde,
Attendu qu'il résulte des pièces déposées et des indications données à l'audience que l'entreprise se trouve confrontée à des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des paiements ; qu'il y a donc lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
Prononce l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de :
LA CRIEE SAS
Achat vente sans transformation de produits de la mer en gros, demi-gros et détail [Adresse 1] Numéro unique d'identification : 819 927 948
Désigne en qualité de juge commissaire Monsieur Roland FAYARD, avec pour suppléant Monsieur le président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire,
Nomme comme mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [A], [Adresse 2],
Désigne : SELARL GERARD LEGRAND HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE, [Adresse 3], avec faculté de s'adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l'inventaire prévu aux articles L.621-4, L.622-6 et R.622-4 du code de commerce ; dit que ces opérations devront avoir lieu dans le délai d'un mois suivant le présent jugement,
Fixe à 6 mois, à compter de ce jour, la période d'observation,
Invite, le cas échéant, les salariés de l'entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances à 10 mois,
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Signe electroniquement par Marcel JANIN
Signe electroniquement par François-Xavier PORTE, greffier associe.
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