T. com. 0603, 27 juill. 2026, n° 2026F00380
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Texte de la décision
2026F00380 - 2620800012/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F380 Numéro de Procédure collective : 2026RJ111
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR:
La SARL OZENNJOY [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 929 332 799 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [R] [D]
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Laurent PENHOUETJuges : Monsieur Michael JACOBMonsieur Philippe MATHIAS
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Paul-Marie FERRI substitut du Procureur de la République
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 22/07/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 27/07/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du CPC par Monsieur Laurent PENHOUET, Président, assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURES
A la date du 10/07/2026, La SARL OZENNJOY a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
La SARL OZENNJOY prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [R] [D] a comparu en chambre du conseil et indique à la barre que :
La boutique a subi deux dégâts des eaux
L'activité est en forte baisse et ne permet pas de payer les charges courantes
Le dirigeant ne souhaite pas poursuivre son activité, la situation est irrémédiablement compromise et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il est favorable au prononcé de la liquidation judicaire.
ET SUR CE
Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
La société a cessé toute activité, le dirigeant ne souhaite poursuivre l'activité et la situation est irrémédiablement compromise.
Le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, La SARL OZENNJOY est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont atteints conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de La SARL OZENNJOY une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce,
Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu le Procès-verbal d'audition en Chambre du conseil
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de La SARL OZENNJOY
, adresse : [Adresse 1], activité : - L'acquisition et l'exploitation par tous moyens de presse, petite restauration, française des jeux, boissons non alcoolisés, vente de viennoiseries, animations, PMU et toutes activités annexes, immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro 929332799
FIXE provisoirement au 01/05/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur BORASCI Bernard, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
la SELARL [S] Prise en la personne de Maître [I] [S] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
SELARL CLEMENT REBIERE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE
à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à 6 mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la Procédure devra être examiné par le Tribunal,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Dépens : Jugement (26-18)
25.17 €
TVA 20 %
5.03 €
TTC
30.20 €
Laurent PENHOUET
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Laurent PENHOUET
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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