T. com. 5802, 15 juill. 2026, n° 2026J00029
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS
15/07/2026 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX N°
Rôle n°
2026J29
ENTRE
Madame [V] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté par mandataire
GIE CIVIS - [R] [X] -
[Adresse 2]
ET
La SAS FORESTA
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
AGIN PREPOIGNOT AVOCATS -
[Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Madame Elisabeth TOURAIS Juges : Madame Géraldine POURTIER, Madame Séverine VERGER-NICOLLE,
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Philippe KINNA, greffier.
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que l'affaire sera radiée pour défaut de comparution du demandeur ;
Attendu qu'il convient de prononcer la radiation de la présente instance ;
Attendu que les frais et dépens de l'instance resteront à la charge de la partie demanderesse ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision par défaut et en dernier ressort,
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Ordonne la radiation de la présente affaire et la supprime du rang des affaires en cours,
Dit que les dépens de l'instance, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 44,30 euros resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de commerce de NEVERS du 15/07/2026, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.
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