T. com. 2903, 31 juill. 2026, n° 2026R02517

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

ORDONNANCE DU 31/07/2026

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par requête en omission de statuer en date du 6 juillet 2026

La cause a été entendue à l'audience des référés du 16 juillet 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Claude JORDERY, Président,

assisté de :
* Maître Julien PIAU, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2026R2517
* [E] J2S SARL

[Adresse 1] -

représenté(e) par

Maître [Y] [T] [Adresse 2]

ENTRE * CHICHA SCI

[Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître [R] [K], avocat à [Localité 2] [Adresse 4]
* [P] SAS [Adresse 5] DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître [R] [K], avocat à [Localité 2] [Adresse 4]

Frais de greffe réservés

Copie exécutoire délivrée le 31/07/2026 à Me [Y] [T]

Par exploit de commissaire de justice en date du 21 avril 2026, la SCI CHICHA et la SAS [P] ont fait délivrer assignation en référé à la société [E] J2S aux fins de désignation d'un expert.

Par ordonnance de référé en date du 25 juin 2025, monsieur le président du tribunal de commerce de Quimper a ordonné une mesure d'instruction et désigné monsieur [G] [W] en qualité d'expert.

Par requête en omission de statuer en date du 6 juillet 2026, la société [E] J2S demande au juge de référé de constater qu'il a omis de statuer dans sa décision du 25 juin 2026 sur la demande reconventionnelle présentée par la société [E] J2S tendant à obtenir la condamnation de la société CHICHA à payer à la société [E] J2S la somme de 9.911,63 euros par provision.

Les parties ont donc été régulièrement convoquées à l'audience à la diligence du greffier de céans.

A l'audience, la société [E] J2S s'en rapporte à ses écritures.

La société CHICHA et la société [P] soulèvent l'irrecevabilité de cette demande à l'égard de la société CHICHA qui est une société civile immobilière et dont la compétence échappe au juge des référés. Par ailleurs, elles invoquent que les factures litigieuses ne sont pas en lien avec l'action principale et que par conséquent il n'y a pas lieu à désigner une autre juridiction en application de l'article 4 du code de procédure civile.

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le soussigné.

SUR QUOI, LE SOUSSIGNE, JUGE DES REFERES

Attendu qu'il a été omis de statuer dans l'ordonnance de référé du 25 juin 2025 rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Quimper ;

Qu'en effet, ce dernier a omis de statuer sur la demande reconventionnelle formulée par la société [E] J2S tendant à obtenir la condamnation de la société CHICHA à lui payer la provision de 9.911,63 euros ;

Attendu que la société CHICHA est une société civile immobilière ;

Que le soussigné n'est pas compétent pour juger une demande qui relève de la juridiction civile ; qu'en conséquence il se déclarera incompétent ;

Attendu que la demande en paiement ne se rattache pas à la demande principale et que par conséquent, il n'y a pas lieu à désigner une autre juridiction en application de l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu dans ces conditions qu'il convient de rectifier l'ordonnance de référé du 25 juin 2025 portant le numéro de rôle 2026R02210 et de mentionner en marge sur la minute et les expéditions, la décision du soussigné à savoir qu'il se déclare incompétent s'agissant de la demande reconventionnelle tendant à obtenir la condamnation de la société CHICHA à payer une provision d'un montant de 9.911,63 euros et qu'il invite la société [E] J2S à mieux se pourvoir.

PAR CES MOTIFS