T. com. 6901, 1 juill. 2026, n° 2026J00943

01/07/2026 JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 19 mai 2026 La cause a été entendue à l'audience du 01 juillet 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Patrick BOCCARDI, Président, - Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge, - Madame Denise CONTENT HOBLINGRE, Juge, assistés de : - Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - la société TECNOCONVERTING INGENIERIA, S.L. 2026J943 [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3]

[Localité 1] Espagne Espagne

DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Pierre-Yves CERATO -Toque nº [Adresse 4] Maître Bruno ROCA GRAU -J.A. CREMADES ET ASSOCIES [Adresse 5]

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

ET - La société ARDOINES INDUSTRIE SAS [Adresse 6] DÉFENDEUR - non comparant

Les procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe et qu'il importe donc dans l'intérêt d'une bonne justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le n° 2024J01633.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

2026J00943 - 2618200039/2

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick BOCCARDI

Signe electroniquement par Patrick BOCCARDI

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier

Le Greffier Pierre BELAVAL.