T. com. 5501, 5 juin 2026, n° 2025J00051
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
05/06/2026 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Prononcé le 05/06/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier A] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier G], Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier I], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier H], commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour;
ENTRE :
LE DEMANDEUR :
Sayada SARL [Adresse 1]
Non comparant
LE DEFENDEUR :
ET :
PEINTURES TONNES SAS [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Assigné par le demandeur suivant acte du 25/09/2025 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées, le défendeur ne manifeste pas plus d'intérêt à la cause que le demandeur lors de l'audience de plaidoirie du 05/06/2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En droit
En rappelant les dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile ainsi conçues :
« La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné »
En faits
Le Tribunal qui constate qu'après de nombreux renvois, cette affaire n'est pas plaidée,
se doit
par suite de statuer comme suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement d'administration non susceptible de recours,
Vu l'article 381 du Code de procédure civile,
ORDONNE
la radiation de l'affaire ;
DIT
que par la notification aux parties de la présente, il est satisfait aux dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile ;
En conséquence,
ORDONNE
le retrait de l'affaire du rôle ;
DIT que l'affaire sera remise au rôle par les soins de la partie qui y a intérêt ;
LAISSE les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de : 82,22 € HT, 16,44 € TVA, 98,66 € TTC à la charge de celui qui en a fait ou doit faire l'avance.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier H]
Le Président [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier A]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier A]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier H], commis-greffier.
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