T. com. 6901, 30 juill. 2026, n° 2026F03609

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

30/07/2026JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n°

2026F3609 Procédure

2026RJ1186

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société TK INVESTMENT [Adresse 1]

Date d'ouverture : 16 juin 2026

Juge-Commissaire : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme Juge-Commissaire suppléant : Madame HAHNLEN Florence

Mandataire Judiciaire : la SELARL [Q] [C] représentée par Maître [Q] [C]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 16 juin 2026 par requête du mandataire judiciaire

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 30 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Hervé OUMEDIAN, Président,

Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,

Madame Sophie MEZIN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par jugement du 16/06/2026, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de La société TK INVESTMENT, nommant la SELARL [Q] [C] en qualité de mandataire judiciaire.

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce.

Le débiteur a été entendu en chambre du conseil.

Le mandataire judiciaire informe le Tribunal que la société n'anticipe aucune impasse de trésorerie au cours des prochains mois. Il rappelle que le dirigeant a interjeté appel du jugement prononçant l'ouverture de la procédure et entend saisir le premier président de la Cour d'appel pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire du jugement. Aussi, il relève que Monsieur [U] [W] est également dirigeant de plusieurs sociétés qui font l'objet de procédure de liquidation judiciaire dans lesquelles il l'a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actifs.

Dans ce contexte et afin de prévenir tout conflit d'intérêt potentiel, car aucun conflit d'intérêt avéré n'existe à ce jour, il informe le Tribunal qu'en accord avec le dirigeant, il entend demander à Monsieur le Juge-commissaire de saisir Monsieur le Président du Tribunal afin qu'il statue, par ordonnance, sur son remplacement en qualité de Mandataire judiciaire. En tout état de cause, il émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation puisque la société apparait en mesure de la financer et dans l'attente des décisions du premier président et de la Cour d'appel.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, émet un avis favorable au maintien de la période d'observation dans l'attente des décisions du premier président de la Cour d'appel.

Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 10/12/2026 ;

PAR CES MOTIFS