T. com. 9741, 11 juin 2026, n° 2026F00258

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 11/06/2026

Numéro de rôle général : 2026F258 Numéro de Procédure collective : 2025RJ379

Jugement de renvoi pour circularisation du plan

DEFENDEUR :

TRANSPORTS [T] V3K SARL
[Adresse 1] [Localité 1], [Localité 2]
DÉFENDEUR - en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du trois juin deux mille vingt-six.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE ET DU DELIBERE

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges :

Monsieur Jean-Bernard DUGAIN

Madame [J] [L]

Monsieur [Y] [S]

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le onze juin deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Par jugement en date du 20/08/2025, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société TRANSPORTS [T] V3K SARL.

En date du 12/02/2026, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois à compter du 20/02/2026.

L'affaire a été renvoyée en Chambre du Conseil à l'audience du 03/06/2026 au cours de laquelle les organes de la procédure ont été entendus en leurs rapports.

La société TRANSPORTS [T] V3K SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [V] [T], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.

La société TRANSPORTS [T] V3K SARL présente son projet de plan et sollicite la poursuite de la période d'observation afin de proposer le plan aux créanciers.

La SELARL [P] [I] prise en la personne de Maître [P] [I], en qualité de mandataire judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au maintien de la période d'observation afin de permettre la consultation des créanciers sur le projet de plan proposé par la société TRANSPORTS [T] V3K SARL.

Le dossier a été communiqué au Ministère Public, qui a été avisé de la date d'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Lors de cette audience, il a déclaré être favorable à la poursuite de la période d'observation pour permettre la circularisation du plan.

Lors des débats à l'audience du 03/06/2026, la décision a été mise en délibéré au 11/06/2026.

SUR CE,

Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la société débitrice dispose de capacités suffisantes pour poursuivre la période d'observation.

En conséquence, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société TRANSPORTS [T] V3K SARL aux fins de voir circulariser le plan de redressement judiciaire tel qu'il a été présenté par la société débitrice et de renvoyer l'examen de cette affaire à l'audience du 19/08/2026 à 15 heures 45.

PAR CES MOTIFS,