T. com. 3802, 26 mai 2026, n° 2026F00368

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……[Localité 1] JUGEMENT

26/05/2026

DU VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F368 Procédure

2026RJ133

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [U] [Z] -

[Adresse 1] Comparant en personne Assisté de son avocat, Maître Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS

Date d'ouverture : 31/03/2026

Juge-Commissaire : Monsieur [Y] Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître CUINET

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 26/05/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 26/05/2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,

Madame Maryelle JAMET, Juge,

Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Madame [E] [S], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire fait état d'un passif déclaré d'environ 174 000 € avec plus de 8 000 € de chèques clients à intégrer à la trésorerie et rappelle que la société n'emploie aucun salarié.

Il n'est pas opposé à la poursuite de période d'observation aux fins d'obtenir prochainement davantage d' éléments sur la situation comptable de l'entreprise.

Le débiteur fait part de sa volonté d'établir un plan de redressement afin de reboursement le passif de l'entreprise.

Dans son rapport, le juge commissaire indique, compte-tenu de la bonne foi démontrée par le débiteur, qu'il est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS