T. com. 5401, 2 juill. 2026, n° 2025F00346

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

02/07/2026 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ37

Prononcé le 02/07/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier P] Président, Madame [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier L], Madame [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier J], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier S], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 03 juillet 2025 par saisine d'office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

Monsieur [Q] [P] [Adresse 1]

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant

AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

Maître [T] [L] [Adresse 2]

Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Monsieur [Q] [P] a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 15 mai 2025, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire en date du 03/07/2025;

Conformément à l'article L643-9 du Code de Commerce, Monsieur [Q] [P] ainsi que Maître [L] [T] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION:

A l'audience, Monsieur [Q] [P] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui ;

Au vu des derniers éléments exposés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 29/06/2026, indiquant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu'il doit réaliser des biens immobiliers ;

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :