T. com. 7606, 29 mai 2026, n° 2026F00419

2026F00419 - 2614900029/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F419 Numéro de Procédure collective : 2026RJ78

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR:

La SARL EFI [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 905 087 045 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Pierre-Sébastien MALO

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Madame Marie-Cécile SANTIN, substitute, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/05/2026.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 29/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente assistée de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 20 mars 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL EFI et a nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Y] [M] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [N] [D] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Par requête en date du 10 avril 2026, Maître [M] sollicite ès qualités la conversion du redressement en liquidation judiciaire et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 22 mai 2026. Ont comparu :

SARL EFI en la personne de Madame [W] [L] assistée de Maître Jacques FORESTIER, Avocat au Barreau du HAVRE

SELARL ASTEREN

Maître [M] rappelle l'historique du dossier et présente sa requête en liquidation.

La SARL EFI exploite un fonds de commerce d'opérations de transactions immobilières, accompagnement et prestations de conseils en home staging pour la vente ou la location de tout bien immobilier et n'emploie aucun salarié.

Il ressort des éléments mis à disposition de Maître [M] que la SARL EFI ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour assurer la poursuite de la période d'observation.

Aucune commission sur vente ne sera encaissée dans les prochaines semaines.

De surcroit, la trésorerie disponible ne permet pas de garantir le paiement des loyers du local situé [Adresse 2].

La poursuite de l'activité de gestion immobilière est donc rendue impossible au regard de l'absence de garantie obligatoire dans le cadre de l'exploitation d'une agence immobilière.

Maître [M] sollicite par conséquent la conversion en liquidation eu égard aux éléments susvisés et l'absence de redressement judiciaire possible.

Le Conseil de la société sollicite une poursuite d'activité de trois semaines dans le cadre de la conversion en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 12 juin 2026.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;

Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL EFI ;

Attendu qu'il convient d'autoriser la poursuite d'activité jusqu'au 12 juin 2026 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS