T. com. 7401, 18 juin 2026, n° 2026J00107
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Texte de la décision
2026J00107 - 2616900001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
18/06/2026
JUGEMENT DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 1er avril 2026.
La cause a été entendue à l'audience du 9 juin 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Marc CABANNE, Président,
* Monsieur Philippe FRANCK, Juge,
* Madame Muriel DAVILLERD, Juge,
assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier.
Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 18 juin
2026 par mise à disposition au greffe.
Rôle n°
2026J107
ENTRE
* L'association VAL'HOR
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
EYDOUX MODELSKI - BASTILLE AVOCATS -
[Adresse 2]
* Mademoiselle [S] [K]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 18/06/2026 à EYDOUX MODELSKI - BASTILLE AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 18/06/2026 à MIle [S] [K]
Attendu que l'association VAL'HOR a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance par courrier reçu le 26 mai 2026 ;
Attenduq ue ce dernier est parfait par l'acceptation implicite de la défenderesse, Mademoiselle [S] [K] qui ne comparait pas à l'audience et qui n'a produit aucune défense au fond ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE
le DESISTEMENT D'INSTANCE de l'association VAL'HOR à l'encontre Mademoiselle [S] [K] qui emporte extinction de l'instance ;
DIT que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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