T. com. 1304, 16 juill. 2026, n° 2026F00053
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 16/07/2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1]
Procédure :
ECOBAT SAS
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Prise en la personne de son représentant légal :
Monsieur [W] [A], non comparant,
Liquidateur :
Maître [C] [R]
[Adresse 3]
[Localité 1], comparant(e) ou dûment représenté(e),
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 16/07/2026 et même composition pour le délibéré
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier A] Juges : Madame [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier R] Madame [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier Z]
Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier T], greffier associé (présent uniquement aux débats)
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/07/2026
Attendu que par jugement en date du 15/01/2026, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de [1] SAS ;
Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu que conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée doit être clôturée dans le délai de six mois ;
Que compte tenu, du rapport du Liquidateur et des opérations de liquidation qui sont toujours en cours, il convient de mettre fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L.644-6 du code de commerce ;
Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1
in fine
du code de commerce dispose que
"si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée";
Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles L. 644-6 et 643-9 du code de commerce,
Maître [C] [R], ès qualités de liquidateur, entendu ;
Décide de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte a l'encontre de [1] SAS
Décide de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de [2] à l'audience tenue en chambre du conseil du :
JEUDI 15/07/2027 A 8 HEURES 30
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Rappelle que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours conformément à l'article R.644-4 du code de commerce,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe le 16/07/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier T]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier A]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier A]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier T], greffier associe.
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