T. com. 7606, 31 juill. 2026, n° 2024J00016

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Instances n°2024J00016 - 2025J00120 - 2026J00086

Première cause

PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS B' PLAST INDUSTRIE

[Adresse 1], DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître [G] [R] - [Adresse 2] Maître [D] [A] - [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SARL CONSTRUCTION GENERALE [Localité 1] NORMANDIE

[Adresse 4] DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître [P] [I] - [Adresse 5] Maître [X] [S] - [Adresse 6]

Deuxième cause PARTIE(S) EN DEMANDE :
* SAS B' PLAST INDUSTRIE [Adresse 1],

DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître [G] [R] - [Adresse 2] Maître [D] [A] - [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* Maître [C] [J] es qualités de mandataire judiciaire de la SARL CONSTRUCTION GENERALE [Localité 1] NORMANDIE

[Adresse 7], DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître [P] [I] - [Adresse 5] Maître [X] [S] - [Adresse 6].
* Maître [K] [J] es qualités d'administrateur de la SARL CONSTRUCTION GENERALE [Localité 1] NORMANDIE

[Adresse 8] DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître [P] [I] - [Adresse 9] [Localité 1] Maître [X] [S] - [Adresse 6].

Troisième cause PARTIE(S) EN DEMANDE :

SAS B' PLAST INDUSTRIE
[Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [G] [R] - [Adresse 2]
Maître [D] [A] - [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* Maître [C] [J] es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CONSTRUCTION GENERALE [Localité 1] NORMANDIE

[Adresse 7],

DÉFENDEUR - représenté(e) par

Maître [P] [I] - [Adresse 5]

Maître [X] [S] - [Adresse 6].

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Olivier RICHARDJuges : Monsieur Patrice DELATTRE et Monsieur Hervé BROUHARD

DEBATS

Audience de Monsieur Patrice DELATTRE, Juge chargé d'instruire l'affaire, le 07/07/2026. Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 31/07/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Olivier RICHARD, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Sur la jonction des instances

Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2024J00016, 2025J00120 et 2026J00086 présentent entre elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice, de joindre les dites causes ;

Sur la mise en état

Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire le 07/07/2026 que la présente affaire n'est pas en état d'être jugée ; qu'un renvoi a été fixé au 06/10/2026 pour l'échange des écritures entre les parties ;

Sur les dépens

Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ;

PAR CES MOTIFS