T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F00466
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F466 Numéro de Procédure collective : 2026RJ46
JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR : La SAS EDEN
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 899 466 767
Activité : Vente de tous produits alimentaires issus de l'Agriculture Biologique, compléments alimentaires, écoproduits, cosmétiques, livres, produits d'équipements de la maison et de la personne respectueux de l'environnement et de fournir toutes prestations de service y afférents. Organisation de cours et notamment des cours de cuisine, conférences et expositions. Participation aux foires et marchés.
Dirigeante :
SAS ECOSYSTEME (RCS SAINT ETIENNE 895 193 985) représentée par Monsieur [N] [K] en qualité de président
Comparution :
Monsieur [N] [K] assisté de Maître DI BENEDETTO Michel, avocat au sein du CABINET AERIS à SAINT-ETIENNE,
Monsieur [T] [J], représentant des salariés
Décision contradictoire et en dernier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Bruno PERRIN Monsieur Serge JALIGOT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 29/07/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 29/07/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, signé par Monsieur Bruno PERRIN, juge en ayant délibéré et Maître Edouard FAURE greffier.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 28/01/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS EDEN et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
La procédure est revenue à l'audience du 29/07/2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
DISCUSSION
Attendu que l'administrateur judiciaire constate que les premiers chiffres de la période d'observation sont encourageants, que la trésorerie est positive et permet de financer la poursuite de l'activité ; qu'il sollicite le renouvellement de la période d'observation,
Attendu que le mandataire judiciaire rappelle que le passif est important, qu'une grande partie est contestée et que la vérification du passif est en cours ; qu'aucune nouvelle dette n'a été créée, qu'il est favorable au renouvellement de la période d'observation,
Attendu que le débiteur explique que la zone commerciale attire de plus en plus de monde, que des négociations sont en cours avec le bailleur en vue d'une baisse du loyer, que le chiffre d'affaires est en hausse et qu'il souhaite poursuivre son activité,
Attendu que le représentant des salariés déclare une augmentation de la fréquentation du magasin, que de plus en plus de personnes partagent les valeurs de l'entreprise,
Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation,
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 27/01/2027,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge commissaire,
Le débiteur entendu,
Le représentant des salariés entendu,
Le Ministère Public entendu,
Renouvelle jusqu'au 27/01/2027 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS EDEN.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 27/01/2027 à 15:00, à l'effet qu'il soit statué sur la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 27/01/2027 à 15:00 sis [Adresse 2] pour y être entendus,
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économie et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier
Pour le Président empêché
Signe electroniquement par Bruno PERRIN, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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