T. com. 2903, 24 juill. 2026, n° 2026F02635

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 24/07/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F2635

Jugement rectificatif

Demandeur (s) :

LES JARDINS DE KERVILIER SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

Demandeur (s) :

AJIRE, prise en la personne de Me [T] [O]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Demandeur (s) :

[C] [I] SARL

[Adresse 3]

[Localité 3]

Demandeur (s) :

[Adresse 4] SAS

[Adresse 3]

[Localité 4]

Demandeur (s) :

LES SERRES DU DAUPHINE SAS

[Adresse 5]

Composition du tribunal :

Greffier :

Maître Julien PIAU, greffier

Par requête en date du 15/07/2026, il a été demandé au tribunal de commerce de Quimper de : «

bien vouloir homologuer l'avenant au protocole transactionnel signé entre les sociétés LES JARDINS DE KERVILIER, LES JARDINERIES DE SALEVE, [C] [I] et LES SERRES DU DAUPHINE le 18 février 2026».

Par jugement en date du 17/07/2026 (rôle n°2026F02607), le tribunal de commerce de Quimper : «

Homologue l'avenant au protocole transactionnel, signé entre les sociétés LES JARDINS DE KERVILIER, LES JARDINERIES DU SALEVE, [C] [I] et LES SERRES DU DAUPHINE le 18/02/20263 »
* Par courriel en date du 24/07/2026, maître François LEPANY, conseil des sociétés [C] [I] SARL, LES JARDINERIES DU SALEVE et LES SERRES DU DAUPHINE, demande de bien vouloir rectifier le jugement en date du 17/07/2026 afin que ce jugement fasse état de l'homologation du protocole et de l'avenant.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Vu le jugement du 17/07/2026 ; Vu le courriel du 24/07/2026 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que le jugement en date du 17/07/2026 homologue l'avenant au protocole transactionnel sans homologuer le protocole transactionnel ;

Que par requête, il est demandé au tribunal de commerce de Quimper de rectifier le jugement du 17/07/2026 afin que soit homologué le protocole transactionnel du 26/02/2026 et l'avenant du 15/07/2026 ;

Qu'il s'agit manifestement d'une erreur matérielle et qu'il y a lieu de rectifier le jugement du 17/07/2026.

PAR CES MOTIFS